Les mesures antidumping contre la Chine sont validées

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Le Tribunal de l’Union vient de rendre d’importantes décisions concernant les mesures antidumping contre la Chine.

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des mesures antidumping et antisubvention pour les importations de panneaux solaires en provenance de Chine

Le 2 décembre 2013, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de panneaux solaires et leurs composants essentiels d’origine et en provenance de Chine. Une enquête menée par la Commission en 2012 et 2013 avait en effet mis en évidence que des panneaux solaires chinois étaient vendus en Europe bien en-dessous de leur valeur normale de marché. Les droits ont été institués afin d’atténuer le préjudice causé à l’industrie européenne par cette pratique commerciale déloyale qu’est le « dumping ».

Le même jour, le Conseil a également institué des droits antisubvention définitifs (également appelés droits compensateurs) sur les importations des mêmes produits2 , l’enquête de la Commission ayant révélé à cet égard que des entreprises chinoises exportant vers l’Europe recevaient des subventions illégales, ce qui causait là encore un préjudice important aux producteurs de panneaux solaires de l’Union.

26 sociétés touchées par ces droits (à hauteur de 47,7 % en moyenne) ont saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation des mesures antidumping et antisubvention correspondantes.

Par arrêts de ce jour, le Tribunal rejette tous les recours et confirme l’intégralité des droits définitifs fixés par le Conseil.

Le Tribunal relève tout d’abord que les institutions de l’Union ont considéré à bon droit que, afin de déterminer la valeur normale du produit concerné (les panneaux solaires) dans le pays exportateur, la notion de « pays exportateur » ne devait pas nécessairement être défini de la même manière pour l’ensemble du produit, quelle qu’en soit l’origine. Ainsi, les institutions de l’Union ont pu valablement considérer que, pour les cellules et modules originaires et en provenance de Chine ainsi que pour les modules originaires de Chine mais en provenance de pays tiers, le pays exportateur correspondait au pays d’origine (la Chine), alors que, pour les modules en provenance de Chine mais ayant leur origine dans un pays tiers, le pays exportateur correspondait non pas au pays d’origine mais au pays intermédiaire (là encore la Chine). Ce choix des institutions peut être justifié par leur objectif d’examiner l’existence d’éventuelles pratiques de dumping en Chine et non pas dans un autre pays, ce qui relève de leur large marge d’appréciation.

Par ailleurs, le Tribunal considère que c’est à bon droit que les institutions de l’Union ont appréhendé les cellules et les modules photovoltaïques comme un seul produit. En effet, la particularité commune des cellules et des modules consiste en leur capacité d’effectuer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique, d’autant plus que les cellules et les modules ont vocation à être installés dans des systèmes photovoltaïques.

Le Tribunal rejette également l’argument selon lequel le taux des droits fixés par le Conseil serait excessif par rapport à ce qui aurait été nécessaire pour réparer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations qui font l’objet du dumping. Le Tribunal relève en effet que les institutions de l’Union ont évalué de manière détaillée et circonstanciée les autres causes possibles de préjudice, telles que, notamment, les importations en provenance de Taïwan, la réduction des régimes d’aide dans certains États membres, le prix des matières premières, les importations de cellules et de modules depuis la Chine par des producteurs de l’Union ou bien encore la crise financière. Le Tribunal relève que les effets de ces facteurs sur la situation de l’industrie de l’Union ont été dûment distingués et séparés des effets préjudiciables des importations faisant l’objet du dumping, mais qu’aucun d’entre eux n’a été considéré comme étant de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet du dumping d’origine et en provenance de Chine et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. En outre, les entreprises qui contestent les mesures antidumping et antisubvention n’ont présenté devant le Tribunal aucun argument ni aucune preuve de nature à démontrer que les facteurs susmentionnés ont eu une incidence d’une importance telle que l’existence d’un préjudice causé à l’industrie de l’Union ainsi que celle du lien causal entre ce préjudice et les importations en cause n’étaient plus fiables. Ces facteurs n’étaient donc pas à l’origine d’un quelconque préjudice appréciable que les institutions de l’Union auraient dû s’efforcer de ne pas imputer aux importations examinées

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