Les ordonnances créent un droit d’alerte sur l’utilisation du CICE

On n'en finit pas de lire et de découvrir les ordonnances. Celle qui fixe les compétences de l'instance de représentation du personnel née de la fusion du CE et du CHSCT crée un droit d'alerte sur l'utilisation du CICE. Les entreprises vont adorer.

On a accordé beaucoup d'importance à la question de la négociation d'entreprise, en première lecture des ordonnances. Quand on gratte un peu les autres textes, on y découvre quelques perles.

Une épidémie de droit d'alerte

L'ordonnance consacrée à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales crée par exemple une multitude de droit d'alerte dont la lecture devrait faire pâlir plus d'un chef d'entreprise. C'est la contrepartie de la fusion entre comité d'entreprise et comité d'hygiène et de sécurité que le gouvernement impose au forceps aux organisations syndicales. 

Dans la pratique, les ordonnances reformulent, et gonflent, l'article L2312 du Code du Travail en formalisant une floraison de droits d'alerte dont le futur comité social et économique de l'entreprise sera l'heureux dépositaire. Ainsi, on trouve un droit d'alerte en cas de risque d'atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, pour des raisons économiques bien sûr et... un droit d'alerte sur l'utilisation du CICE!

Signaler l'employeur qui utilise mal le CICE!

Rappelons que l'article 244 quater C du Code Général des Impôts indique à quoi doit servir le CICE: aux "efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement."

Les ordonnances permettront aux représentants du personnel de dénoncer leur employeur qui ne respecterait pas ces dispositions. Les chefs d'entreprise vont adorer...

Article L. 2312-61

Lorsque le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, la demande d’explications prévue à l’article L. 2312-13 est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité. Si le comité n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport. Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

3 commentaires sur Les ordonnances créent un droit d’alerte sur l’utilisation du CICE

  1. Bonjour,
    Je suis juriste d’entreprise et je réagis à votre article. Il doit y avoir malentendu car aucun droit d’alerte nouveau n’est créé : on regroupe les droits d’alerte existants pour chaque IRP (DP, CE et CHSCT). Le droit d’alerte CICE n’est pas nouveau, il est déjà prévu aujourd’hui à l’article L. 2323-56.
    La nouveauté demain au contraire c’est que ce droit d’alerte n’apparaît plus en tant que tel pour les entreprises < 50 salariés.
    Donc les entreprises ne vont pas hurler, on n'ajoute rien, on enlève un peu..

    Cordialement

  2. Bonjour Eric,

    Dans ce cas je suis preneur de vos explications svp, car après comparaison des actuels articles L. 2323-56 et L. 2323-57 ils sont repris mot pour mot dans les futurs articles L. 2312-61 et L. 2312-62 prévus par l’ordonnance, ce qui me fait dire qu’il n’y a pas de droit d’alerte “renforcé” sur le CICE par rapport à hier.

    Rien ne change dans le texte, pas même une virgule. Je ne comprends pas, à ce titre, l’analyse qui en est faite dans votre article.

    Cordialement

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