Le pacte de stabilité que le prochain Président devra respecter

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Le gouvernement a récemment actualisé son pacte de stabilité des finances publiques, qui détermine la pression fiscale pour les années à venir. Voici le programme tel qu’il est établi:

On y lit notamment ces indications:

La politique budgétaire du Gouvernement vise à rétablir les comptes publics en ramenant le déficit public en-dessous de 3 % du produit intérieur brut en 2017, par la maîtrise des dépenses sur l’ensemble des administrations publiques, permettant de dégager des marges pour financer les priorités tout en diminuant dans le même temps les prélèvements obligatoires, pour les entreprises comme pour les ménages.

Pour 2018-2020, le présent programme de stabilité présente une trajectoire poursuivant la politique de sérieux budgétaire, compatible avec le respect des engagements européens et permettant de revenir à l’équilibre structurel en 2019, sans présager d’éventuelles flexibilités dont pourrait bénéficier la France une fois sortie de la procédure pour déficit excessif. Cette trajectoire permettrait de stabiliser puis de réduire progressivement le ratio d’endettement des administrations publiques.

Les résultats de l’année 2016 confortent à nouveau la politique du Gouvernement. Le déficit public publié par l’Insee le 24 mars 2017 s’est établi à 3,4 % du PIB après 3,6 % en 2015, ce qui permet d’assurer le respect de nos engagements européens pour la troisième année consécutive. La dépense publique a été maîtrisée, sa progression en valeur hors crédits d’impôt s’établissant à 1,2 % en 2016, à comparer à une croissance moyenne de 3,2 % par an sur 2007-2012.

En 2017, la trajectoire repose sur une poursuite de la dynamique de maîtrise des dépenses publiques; le retour sous les 3 % de déficit, annoncé depuis le programme de stabilité d’avril 2015 et réaffirmé lors de la construction des lois financières depuis lors, est confirmé.

L’objectif de solde public pour 2017 s’établit à 2,8 %, soit une amélioration de 0,6 point par rapport à 2016. Cette trajectoire, conforme à nos engagements européens (déficits nominaux de la recommandation du Conseil européen de mars 2015 pour 2016 et 2017 respectivement de 3,4 % et 2,8 %), permettra de stabiliser puis de réduire la dette publique, tout en dégageant des marges budgétaires afin de financer les priorités du gouvernement d’une part, la baisse des prélèvements obligatoires en faveur des ménages et celle en faveur des entreprises prévue dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité et du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) d’autre part. Par rapport aux lois financières pour 2017, la cible de déficit public pour 2017 a été revue à 2,8 % au lieu de 2,7 % pour tenir compte de l’exécution 2016.

Les efforts de maîtrise de la dépense seront poursuivis en 2017 avec la mise en œuvre de la troisième annuité du plan d’économies dans les textes financiers pour 2017. La loi de finances initiale et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ont mis en œuvre les engagements pris par le Gouvernement dans le programme de stabilité d’avril 2016. La dernière annuité du plan d’économies sur trois ans (2015-2017) a ainsi été inscrite dans ces textes financiers. En particulier, les économies sur le champ de l’État et des opérateurs seront poursuivies, tout comme la diminution des transferts de l’État aux collectivités territoriales et les économies programmées dans le champ des administrations de Sécurité sociale.

Afin de sécuriser le retour sous les 3 % de déficit en 2017 et compte tenu de la mise à jour du cadre macroéconomique et de l’impact des accords de mars 2017 relatifs à la nouvelle convention d’assurance chômage, le Gouvernement présente des mesures complémentaires d’un montant de 3,4 Md€ dans le présent programme de stabilité. Ces mesures mettront à contribution l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.

Sans préjuger d’éventuelles flexibilités dont pourrait bénéficier la France, le programme de stabilité retient sur la période 2018-2020 l’hypothèse d’une trajectoire assurant le retour à l’équilibre structurel en 2019 grâce à la maîtrise des dépenses publiques. Cette poursuite de la politique de sérieux budgétaire permettrait de continuer à financer des mesures de baisse des prélèvements obligatoires.

En effet, la poursuite de l’effort d’économies, d’une ampleur similaire à la période récente, contribuera au redressement des finances publiques tout en permettant la baisse du poids des prélèvements obligatoires. Hors crédits d’impôt et en valeur, la dépense publique progresserait ainsi de 1,4 % en 2017 et 1,3 % en 2018, après 1,2 % en 2016, dans un contexte de redémarrage de l’inflation. Le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôt) dans le PIB diminuerait de près de 2,3 points entre 2014 et 2018, s’établissant à 53,6 % en 2018. Dans le même temps, le poids des prélèvements obligatoires baisserait, en lien avec le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité et la montée en charge du CICE : après trois années consécutives de baisse, le taux de prélèvements obligatoires a atteint 44,3 % du PIB en 2016 ; il serait stable en 2017 puis baisserait à nouveau à 44,1 % en 2018. Au total, le déficit public se réduirait à 2,8 % en 2017 puis 2,3 % en 2018.

En 2019, cette stratégie d’une dépense publique contenue au rythme de l’inflation permettrait de retourner à l’équilibre structurel des comptes publics. L’ajustement structurel atteindrait 0,5 point de PIB, et ce, tout en poursuivant la baisse des prélèvements obligatoires. En 2020, la situation d’équilibre structurel permettrait de redistribuer aux ménages les marges de manœuvre libérées par la maîtrise des dépenses, et ce sans remettre en cause la décrue de la dette grâce à un déficit nominal bien inférieur au solde stabilisant la dette : à la faveur d’une croissance qui s’affermirait à cet horizon et dépasserait la croissance potentielle, le solde public atteindrait -1,6 % du PIB en 2019 et -1,3 % en 2020.

La dette publique au sens de Maastricht se stabiliserait à compter de 2017, atteignant 96,0 % du PIB comme en 2016. À horizon 2020, la dette publique serait ramenée à 93,1 % du PIB.

Reste à savoir quelles marges de manoeuvre le nouveau président s’accordera vis-à-vis de cette trajectoire pluriannuelle.

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