PLFSS 2017 ou comment l’État martyrise l’industrie pharmaceutique

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Les débats en commission des affaires sociales sur le PLFSS 2017 viennent à peine de commencer ce mardi 18 octobre que certains contributeurs s’indignent déjà de son contenu. Depuis la présentation du budget le 5 octobre, puis l’audition des auteurs ce 11 octobre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine et consorts ont multiplié les discours élogieux d’un retour à l’équilibre du régime général.

L’opposition reproche un « tour de passe-passe » verbal à l’approche des présidentielles sur une évaporation fantasmagorique du trou de la Sécu sans évoquer les 3,8 milliards de déficits du FSV. « Il fallait faire des efforts ; nous les avons assumés et ils ont payé », martelait la ministre qui propose incessamment des efforts d’économie depuis le début du quinquennat. Seulement, ce sont les Français, les familles, les corps médicaux et paramédicaux ainsi que les industriels du médicament qui « paient ». Pour l’industrie pharmaceutique « gangstérisée à tort » représentée par le LEEM, c’en est trop

50% des mesures d’économies assurées par les industries du médicament

Année électorale oblige, il fallait que le PLFSS 2017 représente une « réussite » du quinquennat puisque les autres indicateurs économiques ont déjà trépassé. La majorité clame haut et fort leur satisfaction sur le redressement des comptes sociaux, en tournant le dos aux réels contributeurs qui ont souffert de ces efforts d’économie. Justement, « les économies demandées au médicament atteignent près de la moitié des économies dans le champ de l’Ondam (1,7 milliard d’euros, en incluant les remises) » déplore le Leem.

Par ailleurs, « sur les 10 milliards d’euros d’économies réalisés par le gouvernement (plan triennal de l’Ondam 2015 – 2017), 5 milliards d’euros viennent des contributions des industriels du médicament ». 50% des efforts des économies de l’assurance maladie leur sont ainsi demandés alors que le médicament assure seulement 15% des dépenses de santé.

Selon Patrick Errard, président de la Fédération du médicament, « le satisfecit général sur le déficit de la Sécurité sociale est à nuancer » au regard des conséquences désastreuses que cela a induites :

  • 1 560 emplois détruits en 2015 et 1 953 en 2016 ;
  • -4,5% de recul des investissements industriels de 2010 à 2013 ;
  • 11 Plans de sauvegarde de l’emploi depuis le début de 2016 suite aux difficultés rencontrées par les entreprises ;
  • Déchéance de la compétitivité du pays dans l’industrie pharmaceutique qui est pourtant l’un des fleurons de la France ;
  • Taux d’imposition spécifique le plus élevé d’Europe…

Le Leem a vraiment de quoi s’insurger alors que l’industrie du médicament est souvent accusée de gangstérisme et de financeur des partis politiques. D’ailleurs, interrogé à ce sujet, M. Patrick Errard a pu démentir les rumeurs.

Le PLFSS 2017 remue le couteau dans la plaie

Malgré cette hécatombe dans l’industrie, le gouvernement fait la sourde oreille et continue de martyriser l’industrie pharmaceutique, à l’image de Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour la branche assurance maladie lors de l’examen du PLFSS 2017 à la Commission des affaires sociales. La députée PS de la Gironde a notamment annoncé sans sourciller que « les économies proposées aujourd’hui concernent tout d’abord le médicament, avec la réforme du taux L, la prorogation du montant W et la réforme des modalités de fixation ou de révision des prix par le Conseil économique des produits de santé (CEPS) ».

Seule la création du « fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique » plaide en faveur de l’industrie pharmaceutique et que le président du Leem qualifie de « début de réponse ». La Fédération regrette toutefois l’insuffisance de ce fonds qui fonctionne en plus à enveloppe fermée. Mme Dominique Orliac, quant à elle, dénigre l’effort (une nouvelle fois) demandé à l’industrie pharmaceutique. Selon la députée RRDP du Lot, « l’industrie du médicament est entrée en récession en 2012, et l’on a assisté à des pertes de brevets et à une baisse d’influence de l’industrie pharmaceutique française au plan international : représentant 5% de la production mondiale il y a quatre ans, elle n’en représente plus aujourd’hui que 3,4 % environ ».

Disparition du trou de la Sécu, utopie ?

Le matraquage de l’annonce de l’équilibre des comptes sociaux par le PLFSS 2017 n’a pas manqué de titiller certains députés. Plusieurs intervenants en commission crient notamment à la prévarication, dénonçant une promesse d’équilibre du régime général à seulement 400 millions de déficits alors que le déficit réel est de 4,2 milliards d’euros en incluant celui du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Pour Mme Bérengère Poletti, le Parlement doit « la vérité aux Français » et que la dette sociale cumulée de 156,4 milliards d’euros en 2015 ne risque pas de s’évanouir » en deux ans. M. Francis Vercamer a d’abord évoqué un « équilibre virtuel » avant de dénoncer le préjudice causé à l’innovation pharmaceutique et le manquement du gouvernement d’aborder le mode de financement de la protection sociale. Il regrette par ailleurs que le PLFSS 2017 nuise à « l’accès aux soins, menacé par l’extension des déserts médicaux, auxquels s’ajoutent désormais les déserts paramédicaux et pharmaceutiques » qui sont les conséquences directes d’une « politique désastreuse ».

Hormis les cachoteries sur le déficit du FSV, Mme Jacqueline Fraysse ajoute que « les économies effectivement réalisées le sont au prix d’importants reculs de la protection sociale de nos concitoyens ».

Après deux jours d’examen du PLFSS 2017 le 18 et 19 octobre, la commission des affaires sociales a pu voter sur 48 amendements, dont 31 adoptés. La discussion en séance publique est prévue du mardi 25 au 28 octobre et le vote solennel se tiendra le 2 novembre après les questions au gouvernement.

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