Prélèvement à la source : les entreprises sont les victimes

L'Inspection générale des Finances a rendu ses rapports d'évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2019. On apprend que les entreprises auront moins à payer que ce qui avait été annoncé au début de l'été. Mais la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) n'est pas rassurée pour autant.

Le premier rapport conclut  que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». Quant au deuxième rapport, il revient sur les expérimentations qui ont permis de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions.

Une charge financière moindre que ce qui avait été annoncé

L'audit mené par l'IGF indique que l'Etat mettra bien la main à la poche pour rendre effectif le prélèvement à la source. La somme avancée est de 140 millions d'euros. L'autre partie sera au crédit des entreprises. Mais au lieu de sortir une fourchette, l'IGF présente une fourche qui oscille entre 310 et 420 millions d'euros. Il faut reconnaître que la facture est moins salée que les 1,2 milliards évoqués au début de l'été, mais la façon de présenter ces chiffres est tout aussi importante que la somme elle-même. " Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés ". Jamais avare de bons conseils pour alléger la note, le gouvernement propose par exemple de mettre en place un plan de communication "adéquat" de l'administration. Cocasse quand on sait que la communication n'est pas forcément le point fort des hautes sphères politiques. Un précédent très récent a eu lieu avec la venue des représentants de l'Etat français à Madagascar pour une réunion de crise sur l'épidémie de peste, où aucun journaliste n'a été admis.

Assez pour rassurer les chefs d'entreprises ?

Alors oui, cette baisse est plus que substantielle. Mais pour autant, pas sûr que cela suffise à rassurer les chefs d'entreprises. En mai dernier, la CMPE alertait le gouvernement sur le fait que ces changements réguliers de législation allait tuer la création d'entreprise en France et que ce seraient les TPE et les PME qui seraient particulièrement impactées. Les chiffres de l'INSEE sont d'ailleurs révélateurs à ce propos : si le nombre global d'entreprises créées a augmenté de 2015 à 2016, on constate que le nombre de micro-entrepreneurs ne cesse de diminuer depuis 2014. Alors peur de l'instabilité ou incapacité à pouvoir suivre le mouvement ? Probablement un peu des deux. Malheureusement, la situation ne va pas se régler du jour au lendemain car le 3e rapport portait sur l'analyse de dispositifs alternatifs à la réforme prévue. Il met en évidence que ces solutions allègent la charge des entreprises mais ne permet pas aux contribuables de toucher autant de bénéfices que le projet initial prévoit. En clair, il faut que quelqu'un paie à la place du gouvernement. Et le choix se porte sur les entreprises, et les plus petites...

" L’année de report représente une opportunité pour répondre aux difficultés rencontrées par
les collecteurs dans leur préparation et pour anticiper les interrogations des contribuables.
Plusieurs propositions de la mission permettraient, sans remettre en cause l’équilibre global
de la réforme, d’ajuster les dispositifs prévus et de faciliter leur acceptation.
Tout au long de la mission entre juin et septembre 2017, l’attente des parties prenantes n’a
cessé de croître : les collecteurs, les éditeurs de logiciels et même les administrations ont
formulé des doutes sur le devenir réel de la réforme. Cet attentisme se traduit concrètement
par une démobilisation des acteurs et une re-priorisation de leurs chantiers, au détriment du
prélèvement à la source. La fin de l’année 2017 et l’année 2018 doivent être mises à profit
pour relancer une dynamique cadencée dans un calendrier méthodique. Pour tenir
l’échéance du 1er janvier 2019, une remobilisation dès l’automne 2017 est donc
indispensable. "

Conclusion de l'audit
sur les conditions de mise
en œuvre du prélèvement
à la source

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