Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents encore attaqués

Il semblerait qu’une nouvelle question préjudicielle soit déposée sur les revenus du capital des non-résidents auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Elle concerne cette fois les revenus perçus hors de l’Union Européenne. On se souvient que l’arrêt De Ruyter avait tranché la question des revenus perçus au sein de l’Union.

Les revenus du capital des non-résidents : une épine dans le pied de la sécurité sociale

Les défenseurs de la sécurité sociale auraient tout intérêt à suivre cette jurisprudence avec beaucoup d’attention. Elle risque en effet de déboucher à nouveau sur la non-conventionnalité d’un système fiscal qui vise à financer la sécurité sociale sans contrepartie. Pour mémoire, le fondement de la question posée à la CJUE porte sur le sens d’une contribution pesant sur des assujettis adhérents à un système de protection sociale différent du nôtre: peut-on ou non leur imposer de financer la sécurité sociale française?

Incidemment, la question posée est celle de la contrepartie offerte par la contribution sociale généralisée: pour quelle raison un contribuable qui finance la sécurité sociale française n’en deviendrait-il pas automatiquement le bénéficiaire?

Progressivement, c’est tout l’édifice de la sécurité sociale qui risque bien de passer à la trappe… Dans l’hypothèse où la CJUE confirmerait qu’un non-résident, donc non concerné par le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, ne doit pas acquitter une contribution sur ses revenus du capital perçus en France aux seules fins de financer la sécurité sociale, faute d’une contrepartie en termes de cotisation, c’est le principe même de la coexistence de la cotisation et de l’impôt qui serait mis en difficulté.

Une affaire à réfléchir de près…

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