Prestations sociales : oublier n’est pas frauder

La lutte contre la fraude aux prestations sociales vient de recevoir un coup sur la tête. Les agents chargés de cette lutte et qui semblaient tout puissants devront désormais faire avec les recommandations du défenseur des droits.

L'intention de la fraude aux prestations sociales au centre du jeu

Le défenseur des droits, dans son rapport, a formulé de nombreuses recommandations. L'objectif indiqué du rapport est de calibrer les procédures de lutte contre la faute aux prestations sociales afin qu'elles soient compatibles avec les droits des usagers.

Ainsi, on apprend que jusqu'à maintenant, l'administration n'avait pas besoin de démontrer le caractère intentionnel de la fraude pour caser un usager dans la catégorie "fraudeur" ! Un oubli ou une erreur de déclaration pouvait alors vous inscrire sur liste noire à tout jamais. Désormais, il est fortement recommandé que la preuve de l'intention frauduleuse fasse intégralement partie de l'élément constitutif de la fraude.

Laisser toute latitude aux organismes pour sanctionner eux-mêmes la fraude était un pari risqué. Ce pari a entrainé des dérives que le défenseur des droits n'hésite pas à citer dans son rapport pour montrer l'absurdité du dispositif.

Pour améliorer la "justice" dans la lutte aux prestations sociales, il préconise ainsi de proposer un corpus de règles cohérentes : différencier la suspicion de fraude de la fraude avérée, clarifier les compétences des agents, renforcer l'information des bénéficiaires.

Cependant, on peut se demander lesquelles de ces propositions seront retenues, et à quel moment. Pour l'instant, ces bonnes volontés restent des recommandations sans effet coercitif.

s’il appartient à l’organisme qui constate de tels faits de saisir la juridiction pénale afin que ces agissements soient jugés et sanctionnés comme délit après enquête contradictoire, la réalité est plus complexe. En pratique, les montants détournés étant rarement suffisamment élevés, une telle procédure pénale s’avère lourde à mettre en œuvre pour les organismes plaignants. Afin de pallier l’ineffectivité de la voie pénale,le législateur a permis aux organismes de sanctionner eux-mêmes la « fraude  ». Toutefois, en sortant la fraude du champ pénal,
il a introduit une confusion au cœur de la notion,
en particulier quant à l’exigence de son caractère
intentionnel.

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