Quand la CJUE condamne le Conseil d’Etat, mauvais élève européen

C’est un camouflet que vient d’infliger la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au Conseil d’Etat. Elle vient en effet de le condamner pour ne pas avoir transmis de question préjudicielle au juge européen. C’est la Commission européenne qui a directement saisi la CJUE pour faire condamner la France.

Cette décision est hautement symbolique car elle rappelle que les juridictions nationales dont les décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel en droit interne ont une obligation de saisir la CJUE, ce que n’avait pas fait le Conseil d’Etat. 

 

Pourquoi le Conseil d’Etat a été condamné par la CJUE

La Commission européenne a demandé à la CJUE de constater que le Conseil d’Etat, et donc la France, aurait manqué à ses obligations relevant du droit européen en ne transmettant pas de question préjudicielle sur un sujet qui soulève pourtant plusieurs problématiques. En effet, dans plusieurs décisions datées de 2012, le Conseil d’Etat s’est prononcé, seul, sur les conditions dans lesquelles certaines sociétés françaises ayant reçu des dividendes d’origine étrangère ont pu se voir rembourser des précomptes mobiliers. Or, ces conditions semblaient potentiellement contraires au droit de l’Union européenne, comme l’a signalé à la France la Commission européenne par plusieurs courriers datés de novembre 2014 et avril 2016. 

Etant donné que la France a maintenu sa position, en soutenant l’interprétation du Conseil d’Etat, la Commission a demandé à la CJUE de trancher le litige. 

La CJUE a finalement condamné le Conseil d’Etat, donc la France, pour ne pas avoir transmis de question préjudicielle sur la problématique du précompte mobilier dont la solution n’était pas évidente. Effectivement, dans ses conclusions, l’avocat général indique que

la solution retenue dans les arrêts du Conseil d’État à propos de l’impôt acquitté par les sous-filiales est plus problématique dès lors qu’il n’est pas contestable que le recours au droit de l’Union apparaissait nécessaire en vue d’aboutir à la solution des litiges dont il était saisi.

En d’autres termes, le moindre doute de la juridiction nationale aurait dû la conduire à transmettre une question préjudicielle à la CJUE. 

Ceci est d’autant plus vrai que l’alinéa 3 de l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) précise que lorsqu’une

question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Dès lors, le Conseil d’Etat aurait dû transmettre une question préjudicielle à la CJUE. 

Par conséquent, l’avocat général considère que le fait qu’une telle question n’ait pas été soulevée par le Conseil d’Etat

a créé un risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union

Dans sa décision, la CJUE reprend l’argumentaire de l’avocat général et conclut que la solution trouvée par le Conseil d’Etat

ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable.

Il en découle alors que, par ce manquement du Conseil d’Etat, c’est la République française qui a violé le droit de l’Union européenne. 

Cette condamnation d’une haute juridiction nationale par le juge européen est importante car elle montre que le droit européen s’impose à elle et leur retire un certain degré d’appréciation du droit.

A propos Leo Guittet 179 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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