Ce qu’on sait des mesures sociales du gouvernement

En quoi consisteront les mesures sociales du gouvernement, tout particulièrement dans le domaine du droit du travail? Voici un point de situation sur les échéances et les décisions les plus probables au vu des dernières informations selon lesquelles huit ordonnances seraient en préparation...

Édouard Philippe a annoncé que le gouvernement se donnait jusqu'à la fin de l'année pour simplifier le dispositif. Selon Jean-Claude Mailly, cette promesse prouve que le gouvernement n'entend pas remettre en cause le dispositif sur le fond, mais seulement sur la forme. 

Pour mémoire, les organisations patronales mènent un combat de longue date contre ce dispositif compliqué imposé par Marisol Touraine avec le soutien de la CFDT. Cette mesure à la hussarde, vécue comme une complication bureaucratique, ponctue un débat ouvert par la réforme des retraites de... Fillon en 2003, qui prévoyait la mesure de la pénibilité. 

Le gouvernement obtiendrait finalement un relatif consentement des organisations syndicales sur cette mesure emblématique combattue de longue date. 

On se souvient que Manuel Valls avait finalement renoncé à la glisser dans la loi. 

Jean-Claude Mailly

il faut souligner que le Premier ministre ne remet pas en cause la question de la pénibilité sur le fond. Il ne reviendra pas sur les quatre critères de pénibilité et il n’y aura pas de rétroactivité. A priori, ça ne me choque pas. J’ai toujours dit au nom de FO qu’il y avait un problème de pénibilité. Cependant, il faut que l’on puisse améliorer le système pour qu’il soit plus simple pour les entreprises et plus efficace pour les salariés.

Une ordonnance prévoirait la possibilité générale de déroger aux accords de branche par accord d'entreprise majoritaire. À ce stade, c'est la disposition la plus polémique des projets d'ordonnance. Les syndicats se sont peu exprimés sur le sujet, mais il est probable que, pour des raisons systémiques, ils y maintiennent une opposition farouche. 

La possibilité de négocier directement en entreprise affaiblit en effet l'ensemble de la hiérarchie syndicale, déjà très contestée. La proposition Macron marginalisera les accords de branche et donc les fédérations qui les négocient. 

Il est à noter que la CPME et l'U2P ont exprimé auprès d'Emmanuel Macron leur attachement à ces accords de branche...

Contrairement à ce qui avait été évoqué il y a quelques semaines, le gouvernement réformerait l'assurance chômage dès l'été. Cette réforme serait en fait une étatisation, avec une extension des droits.

Cette mise en cause partielle du paritarisme (les partenaires sociaux resteraient à la table du conseil d'administration) pourrait se révéler sensible, surtout si elle s'accompagne d'une baisse des droits.  

Le gouvernement préparerait une ordonnance autorisant l'organisation d'un referendum en entreprise sur initiative patronale. Cette mesure suscitera probablement de fortes réactions syndicales. 

Toute la difficulté sera de faire adopter ce dispositif en cas de présence d'un syndicat dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, le referendum devient une arme pour saper leur légitimité. 

Cette mesure salutaire devrait être adoptée assez facilement. Les sujets de branche sont déjà très marginaux. En revanche, il est probable que les appareils syndicaux, y compris patronaux, demandent des contreparties en échange de cette mesure qui réduit leur bureaucratie. 

Le gouvernement achèverait le dispositif entamé par la loi Rebsamen. Il prévoirait une délégation unique.

Au passage, il pourrait supprimer le mandatement qui permet de négocier des accords avec des salariés sans étiquette syndicale. 

Ce système qui existe depuis plusieurs années chez Axa consiste à demander à l'employeur de financer la cotisation syndicale des salariés. 

Il avait été promis par Emmanuel Macron. 

Le gouvernement prévoirait dès la rentrée de systématiser la représentation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 500 salariés.

François Asselin

C'est tout l'enjeu des accords de branche. Ils doivent apporter deux choses : des accords type s'appliquant aux très petites entreprises et un bornage de ce que les entreprises peuvent faire par accord. Il faut définir une marge de liberté qui concerne tous les employeurs, petits comme grands, pour empêcher une concurrence déloyale fondée sur du moins-disant social. Ce rôle doit revenir aux branches.

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