Représentativité syndicale et accord d’entreprise: les Sages précisent

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Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une importante décision, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la représentativité syndicale et aux accords d’entreprise.

La représentativité syndicale à la Caisse des Dépôts

La question portait sur le droit, reconnu par la loi à la Caisse des Dépôts, d’aménager par accord collectif d’entreprise les règles de la représentativité syndicale. Le requérant a estimé que la loi avait fait preuve d’incompétence négative en ne garantissant pas le respect des normes constitutionnelles applicables dans ce domaine dans l’hypothèse de la signature d’un accord collectif.

Le Conseil a rappelé qu’il ne se saisissait des cas d’incompétence négative que lorsque l’application d’une norme constitutionnelle était en jeu.

Estimant que tel était bien le cas, le Conseil a annulé les dispositions de la loi de 1996 qui permet à la Caisse des Dépôts de déroger à la loi par accord collectif. Cette décision marque, dans tous les cas, les limites possibles d’un renvoi à la négociation d’entreprise dans le cas d’une inversion de la hiérarchie des normes.

Le texte du conseil constitutionnel

Les amateurs de droit noteront ici les dispositions du Conseil:

5. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

6. Si le Préambule de 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », l’article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Ainsi c’est au législateur qu’il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en œuvre.

7. Sur le fondement de ces dispositions, il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte. Toutefois, lorsque le législateur autorise un accord collectif à déroger à une règle qu’il a lui-même édictée et à laquelle il a entendu conférer un caractère d’ordre public, il doit définir d’une façon précise l’objet et les conditions de cette dérogation.

8. En vertu des dispositions contestées, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à déroger, par accord collectif, aux règles d’ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, à l’exception de celles qui sont relatives à la protection statutaire des représentants syndicaux et à leurs crédits d’heures. Or, d’une part, ces accords peuvent porter, à ce titre, sur les conditions de désignation des délégués syndicaux communs aux agents de droit public et aux salariés de droit privé du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui inclut, notamment, la définition des critères d’audience et de représentativité autorisant des organisations syndicales à nommer des délégués syndicaux communs. D’autre part, ces mêmes accords peuvent aussi porter sur la détermination des compétences de ces délégués syndicaux communs, sans que le législateur ait déterminé l’étendue des attributions qui peuvent leur être reconnues en matière de négociation collective au sein du groupe.

9. Ainsi, le législateur n’a pas défini de façon suffisamment précise l’objet et les conditions de la dérogation qu’il a entendu apporter aux règles d’ordre public qu’il avait établies en matière de représentativité syndicale et de négociation collective. En adoptant les dispositions contestées, il a par conséquent méconnu l’étendue de sa compétence et le huitième alinéa du Préambule de 1946. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

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