Réquisitoire définitif contre les participations publiques

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Article paru sur la Gazette de l’Assurance.

La Cour des Comptes a passé en revue les 1750 participations publiques dans les entreprises au 31 décembre 2015, qui valaient 98,9Md€ à l’époque et près de 800 000 emplois (en fait beaucoup plus si l’on compte les entreprises publiques).
L’hétérogénéité (transports, énergie, services finances, défense aéronautique, industrie, télécoms, audiovisuel,…) s’explique par l’histoire. L’Etat a empilé des participations, justifiées politiquement à l’époque de la décision. Il en résulte une administration de couches successives plutôt qu’une gestion dynamique, à l’exception de la croissance débridée de la Banque Publique d’Investissement (BPI). Les évolutions des statuts sont jugées trop rares (La Poste, Orange) et poussées par l’UE.
La situation financière est jugée préoccupante en revenus : la performance est négative (alors que la bourse a repris dans le même temps), avec une dizaine de Md€ de pertes en 2015, avant des dépréciations considérables sur l’énergie en 2016. La situation est également alarmante sur les encours : ratio de dette nette/Excédent Brut d’Exploitation croissant vers 150% ; investissements en retard.
L’Etat se fixe des objectifs rarement alignés : l’Etat est client, exécutant du budget, actionnaire, régulateur, et porteur des politiques publiques (La Cour aurait pu rajouter bien d’autres fonctions en conflit d’intérêt potentiel, comme la supervision). La Cour souligne en conclusion que les faiblesses signalées dans le rapport Nora (il y a 50 ans !) demeurent.
La Cour des Comptes formule 15 préconisations : coordonner, cibler les participations, frontières à clarifier entre BPI France et APE (Agence des Participations de l’Etat), définir le champ d’intervention de la Caisse des Dépôts et des Consignations (intérêt général versus autres activités, sujet ancien au Trésor), actualiser le portefeuille et sa valorisation, transformer le ferroviaire en SA, adapter la gouvernance de l’audiovisuel, des entreprises à participation publique et de l’APE, transformer l’APE en agence autonome, utiliser des dispositifs juridiques plutôt que d’immobiliser des fonds propres, supprimer les seuils de détention minimum, resserrer le portefeuille de participations.

Les limites des jugements de la Cour

La Cour manie avec brio la litote pour éviter les termes polémiques de « privatisation », de conflit d’intérêt, d’interférence dans la gestion et dans les parachutages, etc.
Les participations publiques peuvent être portées par BPI France, la CDC, l’APE, ou même suivi directement par certains ministères, sans compter les actifs des collectivités locales et hospitalières ou l’articulation avec le Commissariat général à l’investissement. Pourquoi ne pas dire clairement qu’il faudrait rationaliser cet imbroglio ?
Statutairement, la Cour raisonne au niveau national. Or la compétition est mondiale et l’idée même de mécano national a ses limites. Une coopération industrielle pourrait s’entendre au niveau de l’UE.
Les conflits d’actualité ne sont pas mis en exergue dans le rapport (scandale Areva, interférence sur Bouygues Telecom, conflit avec Renault-Nissan,…). La Cour a assis son jugement sur des chiffres pas complètement à jour, et aurait pu décortiquer deux exemples récents :
– On habille aujourd’hui de la création d’un leader mondial de l’aéronautique, le rapprochement de Safran et Zodiac alors qu’il s’agit de reprendre des opérations ne donnant pas satisfaction aux clients. L’Etat (via l’APE) a vendu au contraire 5,8 millions d’actions de Safran le 22 novembre 2016.
– On recapitalise Areva faute d’avoir eu une saine gouvernance, et ce au prix d’une cession de parts d’ENGIE (100 millions d’actions pour 1,14Md€ cédés par l’APE le 10 janvier 2017). L’Etat s’est engagé le 11 janvier à participer aux augmentations de capital d’Areva (pour 2Md€) et de newCo (pour 2,5Md€). D’ici là, l’Etat va avancer 3,3Md€ en compte courants à ces entreprises.

Une politique à courte vue :

– Les mauvais résultats constatés depuis 2015 sont le fruit d’un mode d’administration structurellement inadapté et pas d’un passage conjoncturel.
– Aujourd’hui le financement se fait avec une dette pas chère en taux à rémunérer. Mais demain ?
– L’indigence de l’Etat conduit à ne pas investir à long terme mais à maximiser les dividendes sur le quinquennat. Le secteur énergétique (pas de construction de centrales nucléaires depuis des décennies, sauf Flamanville qui ne fonctionne pas) et le réseau ferroviaire (l’aiguillage de la gare de Lyon date de 1930) sont notoirement à revoir.
– L’Etat arbitre en fonction de préoccupations politiques de court terme (réglementation contraignante versus intérêt actionnarial, parachutages versus gouvernance optimale, juge et partie dans les jugements, même si la Justice est une branche séparée du pouvoir régalien,…).
Les rapports de la Cour des Comptes sont classés d’un dédaigneux « la Cour est dans son rôle », sans aucune action correctrice. Des présidents en ont été pourtant issus (J. Chirac et F. Hollande).
D. Azéma, vice-président de l’Institut Montaigne et ancien DG de l’APE, résume dans son rapport en démontrant par un simple tableau que « la fonction d’actionnaire n’est pas adaptée aux pouvoirs publics » et en préconisant de « mettre fin à une ambiguïté contre-productive ».
Pour sortir de ces contradictions d’objectifs et de contraintes financières, l’Etat pourrait se rappeler que son rôle est de fixer un cadre juridique approprié et non pas de jouer les sociétés de gestion de portefeuille, pour lequel le droit européen requiert des personnes « fit & proper ».

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1 commentaire sur Réquisitoire définitif contre les participations publiques

  1. Si l’état ne se concentre pas sur son rôle exclusivement d’arbitre en rendant à la société civile toutes ces entreprises confisquées, il y a fort à parier pour que notre déclinance se poursuive jusqu’à l’anéantissement.

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