Retour sur les amendements du Sénat au PLFSS 2016

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C’est le 17 novembre 2015 que le Sénat a adopté sa version du PLFSS 2016. Ce texte a tout de suite été remanié par la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale à partir du 18 novembre 2015. Mais il est tout de même intéressant de revenir dessus car ce sont pas moins de 87 amendements qui ont été adoptés lors des discussions au Sénat. En voici les principales dispositions.

Suppression de l’abaissement du seuil d’assujetissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture

L’amendement n°42 a supprimé l’article 7 BIS du PLFSS qui prévoyait d’abaisser à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.

Généralisation de la réduction forfaitaire par heure travaillée pour tous les particuliers-employeurs

L’amendement n°292 rectifié bis généralise la réduction forfaitaire par heure travaillée à 1,50 euros pour tous les particuliers-employeurs.

Facilitation du cumul emploi-retraite des médecins retraités en zone sous-dense

L’amendement n°195 rectifié quater permet de réduire le montant de la cotisation retraite pour les médecins retraités qui exercent en zone sous-dense. Cela dans le but de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Allongement de l’exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs

L’amendement n°197 rectifié vise les jeunes agriculteurs et leur permet d’être exonérés sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole. Cette exonération est étendue d’une année supplémentaire par l’amendement et passe de 5 à 6 ans.

Suppression du transfert du recouvrement des cotisations “maladie” des professions libérales aux URSSAF

L’amendement n°192 rectifié supprime l’article 12 qui transfert le recouvrement des cotisations “maladie” des professions libérales aux URSSAF. Les sénateurs réclament d’abord une étude d’impact sur le sujet.

Exclusion de l’affiliation au régime général des marins français navigant sur des navires étrangers

L’amendement n°149 rectifié supprime l’article 19 du PLFSS 2016 qui assujettissait de manière obligatoire au régime général de sécurité social les marins résidents en France et travaillant sur des navires étrangers. Les sénateurs estiment qu’en l’état, l’article 19 risque d’entrainer la perte totale de l’attractivité à recruter et employer des gens de mer résidents français par les compagnies étrangères.

Suppression de l’article relatif à la complémentaire santé des plus de 65 ans

De nombreux amendements, dont le n°10 rectifié bis, suppriment l’article 21 du PLFSS 2016 qui crée un dispositif spécifique de complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans. Les sénateurs estiment que cet article doit être réécrit dans la concertation.

L’amendement n°86 insère également un article additionnel après l’article 21. Il augmente le plafond d’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans en le revalorisant de 7 points.

Effectivité de l’accès à la complémentaire santé pour les salariés en contrats courts

L’amendement n°193 rectifié ter modifie l’article 22 du PLFSS 2016 et rend plus opérationnel le dispositif d’accès à la complémentaire santé pour les salariés en contrats courts. Ces derniers bénéficient d’un chèque santé de leur employeur à la place d’une adhésion au contrat santé collectif. L’amendement assouplit le dispositif en permettant aux accords conventionnels d’organiser des solutions spécifiques pour la couverture santé des salariés en contrats courts.

Suppression de l’approbation des perspectives pluriannuelles

L’amendement n°77 supprime l’article 30 du projet de loi. Cet article approuve le rapport de l’annexe B relatif aux perspectives pluriannuelles. Les sénateurs considèrent que l’annexe ne répond pas aux prescriptions de la loi organique.

Report de l’âge légal de départà la retraite

L’amendement n°55 proposé par la commission des affaires sociales au Sénat a aussi été adopté. Il repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans au 1er janvier 2019 et pour les générations nées après le 1er janvier 1957.

Introduction de jours de carence dans la fonction publique hospitalière

L’amendement n°70 prévoit d’ajouter un article après l’article 51 du PLFSS 2016 qui introduit trois jours de carence pour le personnel de la fonction publique hospitalière comme c’est le cas pour les salariés des établissements de santé privés.

Exclusion des dividendes des dirigeants de SARL de l’assiette des cotisations sociales

L’amendement n°90 rectifié ter propose d’extraire de l’assiette des cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SARL. Cette disposition s’inscrit dans un article additionnel après l’article 14 octies du PLFSS 2016.

Suppression des tableaux d’équilibres de la sécurité sociale

Les amendements n°74, n°75, parmi d’autres, suppriment purement et simplement les articles 26 et 27 du projet de loi présentant les prévisions de recettes et objectifs de dépenses pour 2016. Les sénateurs considèrent que les économies envisagées sont insuffisantes pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux dans un avenir proche.

Dans la même ligne, l’amendement n°76 supprime les alinéas 1 et 2 de l’article 28 du PLFSS 2016 relatifs aux objectifs de prévisions de recette et de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016.

De même, l’amendement n°78 supprime l’article 34 fixant les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2016.

L’amendement n°79 supprime également l’article 36 du projet de loi qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016.

L’amendement n°80 supprime l’article 38 du PLFSS 2016 relatif aux objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladie professionnelle pour 2016.

L’amendement n°81 est voté dans le même contexte, il supprime l’article 54 du projet de loi qui fixe les objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2016.

L’amendement n°82, quant à lui, vient supprimer l’article 55 du PLFSS 2016 qui fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2016.

Enfin, l’amendement n°83 supprime l’article 56 qui fixe les prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016.

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A propos Leo Guittet 75 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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