[RGPD] Le droit à la portabilité des données limité à deux types de traitement

RGPD

Plus que 7 jours avant l’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD). Alors que la loi qui adapte le droit français à ces nouvelles mesures sur la protection des données personnelles vient d’être adoptée par les députés, les entreprises sont en plein bouillonnement pour se mettre en conformité.

Plusieurs détails du RGPD semblent encore nébuleux pour les professionnels, notamment la question du droit à la portabilité. A la question de savoir si ce droit s’applique à tous les traitements, près d’un répondant sur deux à nos questionnaires n’est pas au point.

 

RGPD et portabilité des données : un droit sélectif

Le RGPD crée le droit à la portabilité, c’est-à-dire que les individus dont les données personnelles sont traitées doivent pouvoir demander au responsable du traitement d’obtenir les données qu’ils ont fournies. Pour se conformer à cette obligation, les responsables du traitement doivent respecter plusieurs mesures prévues par le RGPD. 

Mais contrairement à ce que certains pensent, seuls deux types de traitement permettent d’appliquer le droit à la portabilité : le traitement fondé sur le consentement de l’individu, et le traitement fondé sur un contrat. Cette précision importante est prévue par l’article 20 du Règlement. Il ressort malgré tout de la pratique que beaucoup de traitements reposent sur l’un de ces deux fondements. 

Le droit à la portabilité des données devrait donc s’appliquer assez largement : en sont toutefois exclus les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement, ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique. 

Attention : un autre critère cumulatif doit être rempli pour que la portabilité des données soit effective. Il faut que le traitement soit automatisé. Autrement dit, les traitements manuels des données sont exclus du champ d’application du droit à la portabilité. 

 

Comment s’exerce la portabilité des données ?

Les données personnelles faisant l’objet du droit à la portabilité doivent nécessairement être compréhensibles par l’individu qui en est destinataire. L’article 20 du Règlement précise qu’elles sont fournies « dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine« . Le responsable du traitement doit donc faire en sorte que les données soient transmises en conformité avec ce principe. 

L’autre versant du droit à la portabilité est qu’il autorise l’individu qui a récupéré ses données personnelles à les transmettre à un autre responsable du traitement. L’individu peut même demander, si cela est techniquement possible, à ce que ses données soient directement transmises par le premier responsable du traitement au nouveau responsable du traitement.

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A propos Leo Guittet 186 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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