Pourquoi la Roumanie n’est pas encore prête à rentrer dans l’Union

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La Commission Européenne vient de faire un point sur le processus d’adhésion de la Roumanie à l’Union.

La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption

Bruxelles, le 25 janvier 2017

La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date en ce qui concerne le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour la Roumanie.

La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date en ce qui concerne le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour la Roumanie. Alors que le MCV fête son dixième anniversaire, la Commission a fait le bilan des mesures prises par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, des progrès accomplis, des défis encore à relever ainsi que des étapes restant à franchir afin de clore le MCV.

Le premier vice-président Timmermans a déclaré ce qui suit: «Au cours de ces dix dernières années en tant que membre de l’UE entreprenant des réformes au titre du MCV, la Roumanie a accompli des progrès considérables. La tendance positive affichée par la Roumanie et ses habitants en matière de lutte contre la corruption et de protection de l’indépendance du système judiciaire ces trois dernières années s’est confirmée l’année passée également. La dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l’objectif fixé par le président Juncker. La vitesse de ce processus dépend de la rapidité avec laquelle les autorités roumaines sont capables de prendre les mesures restantes d’une manière irréversible ne remettant pas en cause les progrès accomplis à ce jour. J’espère qu’en 2017, nous pourrons nous féliciter de la rapidité, de la détermination et des garde-fous internes nécessaires pour mener à bien les réformes qui s’imposent et garantir l’irréversibilité des résultats. »

Les rapports MCV de la Commission pour les années 2014, 2015 et 2016 ont mis en évidence une tendance positive et un bilan indiquant des progrès considérables et une irréversibilité croissante des réformes réalisées. Cette tendance a été confirmée dans le rapport 2017, continuant d’afficher un solide bilan pour les institutions judiciaires, ainsi qu’une forte dynamique insufflée par les gouvernements successifs en faveur du renforcement de la prévention de la corruption. Si l’on revient sur les dix ans d’existence du MCV, on constate que malgré quelques périodes au cours desquelles les réformes perdaient de leur dynamique et étaient remises en cause, la Roumanie a accompli des avancées importantes sur la voie de la satisfaction des critères de référence du MCV. La Commission considère également que le MCV ne doit pas être lié à d’autres domaines du droit de l’Union.

Toutefois, un certain nombre de questions majeures identifiées dans des rapports antérieurs restent en suspens, de sorte que la Commission n’est pas encore en mesure de conclure dans ce rapport que les critères de référence sont remplis de manière satisfaisante. Le rapport recense donc un certain nombre de recommandations clés afin de pouvoir boucler le processus lancé au titre du MCV. La plupart d’entre elles sont axées sur la responsabilité et l’obligation de rendre compte des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats.

La clôture du MCV durant le mandat de la Commission actuelle, conformément à l’objectif fixé par le président Juncker, dépend de la rapidité avec laquelle la Roumanie peut appliquer les recommandations de la Commission de manière irréversible, ainsi que de sa capacité à éviter les mesures négatives qui remettent en cause les progrès réalisés à ce jour. La Commission travaillera étroitement avec les autorités roumaines et apportera son aide en cas de besoin. Elle évaluera les progrès accomplis d’ici la fin de l’année 2017.

Contexte

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les progrès réalisés au regard des engagements contractés par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. La Commission fait régulièrement rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines. Elle a présenté son premier rapport le 27 juin 2007. Les rapports, qui contiennent les évaluations de la Commission et ses recommandations aux autorités roumaines, sont assortis d’un document de travail des services de la Commission qui analyse en détail les progrès accomplis au regard de chacun des critères de référence du MCV.

La Commission analyse les mesures prises par les autorités roumaines, en se fondant sur le dialogue permanent établi entre les autorités roumaines et les services de la Commission. Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et plusieurs autres sources ont également été pris en compte dans les rapports Les conclusions de la Commission et la méthodologie du MCV ont été constamment soutenues par le Conseil des ministres.

Le rapport MCV précédent a été publié le 27 janvier 2016. Le nouveau rapport couvre la période depuis lors, et contient également une analyse globale des progrès réalisés au cours des dix années d’existence du MCV. Le prochain rapport officiel devrait être présenté vers la fin 2017.

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