Le RSI devra-t-il rembourser les cotisations qu’il a encaissées?

Le RSI devra-t-il rembourser les cotisations qu'il a perçues depuis sa création? C'est ce que soutient Alexandre Alquier, avocat réunionnais, qui saisit la justice pour indemniser les assurés du régime.

La création des caisses régionales du RSI a-t-elle respecté les formalités légales ou bien est-elle entachée de vices formels qui rendent le régime entier inexistant? La question dure plusieurs mois. Certains libérés soutiennent en effet avec constance devant les tribunaux que, lors de leur création, les caisses régionales auraient dû faire l'objet d'un arrêté préfectoral de création. Celui-ci ne semble avoir été pris nulle part en France.

Rembourser à la Réunion... et ailleurs?

C'est sur ce fondement qu'Alexandre Alquier, avocat à la Réunion, entend mener la fronde pour demander aux caisses régionales du RSI de rembourser les cotisations qu'elles n'auraient jamais dû percevoir. En effet, depuis le mois de septembre et une décision rendue à Grenoble, on sait que, sous cet angle, la position du RSI est extrêmement fragile. Rien n'exclut que des juges du fond annulent en cascade les décisions prises depuis l'origine par la totalité des caisses régionales. 

Pour le RSI, la menace est plus grande que la direction générale n'a semblé le croire jusqu'ici. Dans l'hypothèse où les juges d'instance suivraient ces procédures, il faudrait une loi de validation rétroactive pour préservé les actes pris sur des fondements erronés depuis 10 ans. Au moment où le RSI disparaît, l'opération ferait tache. 

Pour couper l'herbe sous le pied des contestataires, le gouvernement a toutefois intérêt à prendre cette loi dès maintenant, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui supprimera le RSI. Mais là encore, rien ne dit que le Conseil Constitutionnel ne s'opposera pas à une disposition, inscrite en PLFSS, qui ne concernerait pas directement l'équilibre des comptes sociaux. 

À dans les prochaines semaines, donc.

8 commentaires sur Le RSI devra-t-il rembourser les cotisations qu’il a encaissées?

  1. Promulguer une loi rétroactive ne violerait il pas l’article 8 de la DDHC?

    Par ailleurs, le fait que, selon les termes de l’ordonnance de 2005 qui a créé le régime, et de son décret d’application, les caisses devaient être être créées par un arrêté préfectoral de création, que les préfets n’avaient pas la compétence de prendre.

    Enfin, l’article 1 des statuts de chaque caisse mentionne l’arrêté de création associé. Les caisses étant des sociétés de droit privé, leurs statuts sont semble il opposables aux tiers. Comment une loi pourrait elle, dès lors, modifier les statuts d’une société privée et les remettre en règle de manière rétroactive?

  2. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de Maître Alexandre Alquier, avocat à la Réunion ? Il est en dessous de la réalité , car , depuis 1945 , aucun des organismes de sécurité sociale n’a satisfait aux trois formalités constitutives des personnes morales ; en clair , depuis 72 ans , on gère un budget supérieur d’un quart à celui de L’État … sur du vide ! Devant une juridiction française , on en a tiré la conséquence : on soulève un moyen de forme ; à la moindre erreur , le magistrat est récusé , et on repose le même moyen de forme à un autre magistrat . Quand tous les magistrats auront été récusés , il finira bien par y en avoir un qui dira le droit .

  3. Une loi ne peu pas être rétroactive, c’est dans le code civile,
    de plus la constitution interdit les lois rétroactive.

    Article 14. – Nul ne doit être jugé et puni qu’après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu’elle existât serait une tyrannie ; l’effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

  4. Vous vous posez la question du remboursement de vos cotisations,je vous souhaite bon chance. Mais pour ceux qui n’ont jamais cotiser et que le RSI a mis une hypothèque sur votre seul bien (maison) et qui apprêt a le vende aux enchères!!!!!le 17 janvier 2018 !!!!! il me reste d’une solution faire son baluchon.??????????
    Merci la vie – Merci la France

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire les articles précédents :
Les dirigeants du RSI percevront jusqu’à 10.000€ de primes pour services rendus

Les dirigeants du RSI devraient faire une bonne affaire à l'occasion de l'adossement de leur caisse au régime général de...

Fermer