En Seine-et-Marne, le tourisme joue à fonds perdus sur l’argent des contribuables

La Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France vient de rendre un rapport particulièrement instructif sur le gaspillage des fonds publics en matière de tourisme par le Conseil Général de Seine-et-Marne. Voici quelques extraits qui permettent de mesurer l'ampleur des dégâts. 

Taxe additionnelle à la taxe de séjour

L’essentiel des recettes est constitué du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour(26) , qui s’élève à 0,6 M€/an. Le département de Seine-et-Marne a institué cette taxe, affectée à la promotion du développement touristique, par délibération du 27 janvier 2006. Cette taxe représente forfaitairement 10 % de la taxe de séjour instituée par les communes et les EPCI(27) . Le département dispose de conventions de reversement conclues avec les collectivités concernées et mises à jour en 2016.

Les reversements au département sont opérés sur une base déclarative, sans que ce dernier ne procède à des contrôles. La mise à jour opérée en 2016 devrait persuader le département d’améliorer le suivi du recouvrement, en lien avec le comptable public(28) , d’autant plus que le tableau ci-après fait apparaître un titre collectif de plus de 100 000 €, pour lequel aucun versement ne paraît avoir été effectué en 2015.


(27) En 2014, le produit perçu sur le territoire départemental représentait 4,6 M€, dont 96 % étaient perçus par le SAN du Val d’Europe.

(28) Dans le cadre du partenariat à engager, conformément aux dispositions des instructions n° 11-009-M0 du 25 mars 2011 relative au partenariat entre ordonnateurs et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux et n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Les contrôles assurés par le département

2.3.3.1. Processus d’attribution des subventions

L’attribution des subventions départementales ne fait apparemment pas l’objet d’une procédure écrite et formalisée.

Les demandes et les projets des demandeurs sont examinés en amont, lors de réunions de travail entre la mission tourisme et le comité du tourisme, qui instruit les projets. Le formulaire de demande de subvention comprend un dossier type à renseigner et une note circonstanciée.

Le vice-président en charge du tourisme est informé des projets lors de rencontres organisées régulièrement avec la direction générale. La demande de subvention est alors inscrite dans un rapport accompagné du projet de délibération proposé au vote des élus, lors de la tenue d’une commission permanente.

2.3.3.2. Suivi des financements accordés par le département

Les conventions conclues à l’appui de l’attribution d’une subvention comportent des clauses destinées à sécuriser la procédure de versement. Elles prévoient notamment la réunion d’un comité de pilotage, d’un comité technique, la transmission du rapport d’activité et des documents financiers produits annuellement, ainsi que du bilan d’utilisation de la subvention.

Le département a indiqué qu’il apportait ainsi son soutien financier à l’hébergement, aux spectacles et manifestations touristiques et, d’une manière générale, à des partenaires qui œuvrent dans le domaine du tourisme. Les subventions sont versées sous forme d’acomptes et de solde, sur la base des pièces justificatives qui lui sont adressées, factures, rapports d’activité, visite de terrain pour vérification du service fait.

En application du règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du 29 juin 2012, les subventions d’investissement et de fonctionnement spécifiques, calculées selon un barème, ou au prorata d’une assiette de dépenses éligibles, peuvent être réduites en proportion des dépenses effectivement réalisées par l’organisme subventionné. De même, les subventions de fonctionnement à caractère général sont susceptibles d’être révisées à la baisse, voire de faire l’objet d’un reversement en cas de trop perçu de l’attributaire.

Si la collectivité indique donc, à cet égard, avoir mis en place un suivi du versement des subventions et de la réalisation des projets financés par des visites sur place, aucun compte rendu ou note de service, ni aucun document attestant de la mise en œuvre de ce suivi et de ses conséquences éventuelles, n’ont été produits. Il apparaît a contrario que les bilans de suivi prévus par les conventions le plus souvent, n’ont pas été réalisés.

Compte tenu de l’importance des projets soutenus et des 7 M€ environ de subventions accordées au cours de la période examinée, le département s’est ainsi privé des moyens d’évaluer objectivement l’efficience de sa politique en faveur du tourisme et, le cas échéant, d’y apporter les correctifs nécessaires.

Si la collectivité indique donc, à cet égard, avoir mis en place un suivi du versement des subventions et de la réalisation des projets financés par des visites sur place, aucun compte rendu ou note de service, ni aucun document attestant de la mise en œuvre de ce suivi et de ses conséquences éventuelles, n’ont été produits. Il apparaît a contrario que les bilans de suivi prévus par les conventions le plus souvent, n’ont pas été réalisés.

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