La simplification du droit des sociétés en marche … par Paul Gorguet

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Paul Gorguet est avocat.

Certaines mesures concernant le droit des sociétés, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont été récemment précisées par voie réglementaire.

Successivement, un décret du 25 avril 2017 et une ordonnance du 4 mai 2017, sont venus préciser certaines dispositions.

Quelles sont-elles ?

  1. La simplification du droit des sociétés et les dispositions relatives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Décret  n° 2017-630 du 25 avril 2017)

L’article L 225-11 du Code de Commerce disposait : … « …dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs…. » 

L’article R 225-12 du Code de Commerce est modifié et offre la faculté aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l’hypothèse où la société ne serait pas constituée dans les délais, sans avoir à demander l’autorisation du président du tribunal de commerce.

Précision sur l’obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire.

Les conventions et engagements qui ont été autorisés mais qui n’ont pas été conclus n’ont pas à être communiqués. (Articles R225-30, R225-57)

  • Simplification des décisions portant acte de disposition dans les société anonyme à système de direction dualiste.

Suppression de l’autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d’immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés (ancien article R225-54 du Code de Commerce)

  • Simplification de la procédure d’apport lors de la constitution d’une SAS.

A l’instar du dispositif prévu pour les SARL, la dispense d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est possible si la valeur de chacun de ces apports n’excède pas un montant qui vient d’être fixé à 30 000 euros.

La faculté de rendre opposable la déclaration d’affectation de l’EIRL aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation est supprimée.  ( Suppression d 6° de l’article R 526-3  du Code de commerce)

        2 – Mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017).

La prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires est simplifiée.

Pour les sociétés anonymes (SA) dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé les statuts peuvent prévoir la possibilité que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Un tel dispositif facilite la participation des actionnaires aux assemblées en leur évitant des déplacements qui peuvent être coûteux et adapte la tenue de ces dernières aux évolutions technologiques, ce dans le respect de la liberté contractuelle. Un droit d’opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital est aussi prévu. (Article L. 225-103-1du Code de commerce)

Les associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales pourront faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution.

Il est ainsi remédié à la différence de situation entre les associés de SARL et les actionnaires de sociétés anonymes (SA), jugée défavorable aux investisseurs. La fraction de parts sociales est suffisamment faible pour permettre aux associés minoritaires de s’impliquer davantage dans la vie sociale.  (Article L. 223-27 du code de commerce)

Les conventions conclues entre une SASU et son associé unique ne donnent plus lieu à l’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes ou du président de la société.

L’article L. 227-10 du code de commerce est complété pour que les conventions intervenues entre la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et son associé unique ou la société le contrôlant, si l’associé unique est une société, bénéficient de la procédure dérogatoire propre aux SASU. Ces conventions, qui donnaient lieu à l’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes, font désormais l’objet d’une simple mention au registre des décisions de l’associé unique. Le droit applicable aux SASU est ainsi unifié et un formalisme inutilement lourd est supprimé.

  • Assouplissement des conditions de l’adoption et  de la modification des clauses d’agrément dans les SAS.

L’adoption et la modification des clauses statutaires d’agrément dans les SAS ne requièrent plus l’unanimité. Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées par les associés dans les conditions prévues par les statuts. (Modification de l’article L. 227-19 du Code de Commerce)

La règle de l’unanimité était devenue inadaptée dans la mesure où elle engendrait des situations de blocage.

Le régime de la SAS étant essentiellement contractuel, c’est aux associés qu’il revient d’en prévoir les modalités. Ainsi, l’unanimité, bien que non obligatoire, pourra toujours être imposée par les statuts.

Il est cependant prévu que les clauses d’agrément relèvent nécessairement d’une décision collective des associés.

Le dispositif de simplification prévu par la loi susvisée n’est pas complet. Notamment, les dispositions règlementaires relatives à la simplification ainsi qu’à la clarification des obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés n’ont pas été prises.

Ces dispositions concernent entre autre,  l’allègement du contenu du rapport de gestion annuel  et le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique.

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