Le principe selon lequel le « silence vaut accord » de l’administration existe-t-il vraiment ?

18 mai 2016 Redaction 0

Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’efficacité et à l’effectivité du principe selon lequel le « silence de l’administration vaut accord » (ou SVA) a été présentée à l’assemblée nationale par plusieurs députés dont Lionel Tardy, député de Haute-Savoie. Il faut rappeler que depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1870, « qui ne dit mot ne consent pas ». La loi du 12 novembre 2013 pose, à l’inverse, que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». La création en 2013 de ce principe avait été réclamée par les PME car elles demeuraient vulnérables aux retards dans la mise en œuvre de leurs projets. L’objectif de cette nouvelle proposition de loi est de simplifier ce principe pour les entreprises et les particuliers en réduisant le nombre d’exceptions. En effet, d’après les députés signataires de la proposition de loi, le principe « Silence Vaut Acceptation » a été vidé de sa substance par une succession d’exceptions dénombrées aujourd’hui à 2400 sur 3600 procédures pouvant bénéficier du principe.   Un principe de moins en moins appliqué Le principe SVA ne concerne en réalité que […]