Dispenses d’affiliation : CDII et CEE sont-ils concernés ?

27 avril 2016 Redaction 0

Les cas de dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé ont été précisés par un décret du 30 décembre 2015. Ce décret donne une liste exhaustive de ces cas de dispense d’affiliation en précisant d’abord les dispenses de droit, puis les dispenses devant être notifiées dans l’acte fondateur. Mais certains types de contrat de travail demeurent à la marge de ces cas de dispense : ce sont le CDII et le CEE.   Le CDII et CEE : des contrats sui generis Le CEE est un contrat d’engagement éducatif qui ne peut être proposé qu’aux personnes qui exercent dans l’animation et l’encadrement de mineurs dans ces centres d’accueil collectif. Le CDII quant à lui est un contrat à durée indéterminée intermittent : c’est-à-dire que l’emploi à pourvoir est permanent mais la nature même du poste induit des périodes non travaillées. Ces deux types de contrats sont très spécifiques et ne rentrent dans aucun des cas de dispense prévus par le décret du 30 décembre 2015. En effet, le CEE n’est pas un CDD et le CDII n’est pas un contrat de travail à temps partiel. Les cas de dispense de droit peuvent toutefois s’appliquer : non adhésion en raison […]