Une législation nationale qui impose les honoraires des avoués est conforme au droit de l’UE

12 décembre 2016 marieme 0

La CJUE a rendu le 8 décembre 2016, un arrêt préjudiciel sur deux affaires jointes relatif à la conformité de la législation nationale espagnole (décret royal n° 1373/2003) qui soumet les honoraires des avoués à un tarif obligatoire ne pouvant être majoré ou minoré que de 12%.   Les cas espagnols soumis à la CJUE La décision intervient, d’abord, dans le cadre d’une affaire opposant Eurosaneamientos e.a. à ArcelorMittal Zaragova. Cette dernière a été condamnée aux dépens à la suite d’une procédure portant sur la responsabilité non contractuelle.  ArcelorMittal a contesté les dépens aux motifs que les droits de l’avoué ayant représenté Eurosaneamientos e.a. étaient indus et que les honoraires de l’avocat étaient indus et excessifs. Le greffier de la Cour provinciale de Saragosse décide alors de réduire les dépens à la somme de 17 558,70 euros au titre des honoraires d’avocat et à la somme de 2 793,56 euros au titre des droits des avoués. Eurosaneamientos e.a a contesté la décision du greffier devant la Cour provinciale de Saragosse. Celle-ci a émis des doutes quant à la compatibilité du système de rémunération des avoués en Espagne avec le droit de l’Union. La seconde affaire concerne un avoué espagnol qui a formé un […]

L’incapacité temporaire de travail est-elle durable au sens européen de la définition du handicap ?

2 décembre 2016 Leo Guittet 0

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, hier, un arrêt préjudiciel relatif à l’interprétation de la notion de caractère durable d’une incapacité temporaire de travail.   Une affaire espagnole devant la CJUE Dans le cas présenté à la CJUE, un salarié est engagé comme aide de cuisine dans le restaurant d’un hôtel de Barcelone en avril 2014. Le contrat de travail conclu entre le salarié et la société à cette occasion est à durée déterminée de 3 mois, pour 20 heures par semaine. En juillet 2014, ce contrat de travail est devenu un contrat à temps plein de 40 heures par semaine. Le contrat a également été prorogé de neuf mois, fixant ainsi son terme au 16 avril 2015. Tout cela a fait l’objet d’un avis favorable du chef de cuisine. Mais le 3 octobre 2014, le salarié a glissé sur le sol de la cuisine du restaurant dans lequel il travaillait et s’est luxé le coude : il a alors reçu plâtre. Le salarié a immédiatement engagé la procédure pour faire reconnaître son incapacité temporaire de travail. Après 2 semaines d’absence, le salarié a informé son employeur qu’il était toujours dans l’incapacité de rejoindre son poste. C’est alors […]

Quelle protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ?

25 novembre 2016 Redaction 0

La CJUE s’est prononcée hier sur une affaire relative aux droits des salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.   Une affaire allemande traitée par la CJUE L’arrêt concerne un salarié allemand embauché fin 1996 par une entreprise. Cette entreprise a été mise en procédure de faillite en octobre 2013 avec nomination d’un curateur. Le salarié a décidé de saisir le tribunal pour condamner le curateur. Il lui reproche de ne pas lui avoir versé ses créances de salaires que l’entreprise aurait dû verser sur son compte individuel de retraite au titre de cotisations à une pension professionnelle. Ce sont les cotisations de janvier à juin 2013 qui n’ont pas été versées. Le salarié estime qu’il doit recevoir les sommes demandées dans le respect de l’article 47 du règlement relatif à l’insolvabilité et de la directive 2008/94, article 8. Le tribunal a rejeté la demande du salarié. La juridiction de renvoi se demande alors si l’article 8 de la directive 2008/94 s’oppose à une interprétation de l’article 47 du règlement relatif à l’insolvabilité selon laquelle le […]

Faut-il un contrat de travail pour être un intérimaire en droit européen ?

18 novembre 2016 Redaction 0

La CJUE a rendu un arrêt très intéressant sur les caractéristiques du travailleur intérimaire dans l’Union européenne.   Une affaire allemande devant la CJUE Dans le cas présenté à la Cour, une clinique hospitalière a conclu un accord en 2010 avec une association à but non lucratif (la communauté, qui est rattachée à la Croix-Rouge allemande). Cet accord prévoit que la communauté s’engage à affecter auprès de cette clinique du personnel soignant, en contrepartie d’une indemnisation financière couvrant les frais de personnel, majorée d’une indemnité forfaitaire de 3 % au titre des frais administratifs. La communauté verse à ses membres une rémunération mensuelle, mais aucun contrat de travail n’est signé : c’est l’adhésion des membres à la communauté qui est le fondement juridique de leur obligation de fournir un travail. En décembre 2011, le conseil d’entreprise de la clinique a refusé qu’un membre de la communauté soit affecté à l’établissement. Le conseil d’entreprise se base sur l’article 1er de la loi sur la mise à disposition de main-d’oeuvre qui proscrit la mise à disposition non temporaire de travailleurs. Or l’affectation de ce nouveau membre leur semblait tout sauf temporaire. Cependant, la clinique a malgré tout engagé le membre de la communauté en […]

Egalité de traitement en matière d’emploi: la CJUE et les limitations d’âge

17 novembre 2016 marieme 1

Dans une décision préjudicielle en date du 15 novembre 2016, la CJUE s’est prononcée sur la légitimité d’une réglementation nationale qui limite le recrutement des agents de police aux candidats de moins de 35 ans. La CJUE a pu ainsi préciser l’interprétation qui doit être donnée à la directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.   Le cas espagnol soumis à la Cour La demande est présentée dans le cadre d’un litige opposant un ressortissant espagnol à l’Académie de police et des urgences du Pays basque. L’Académie de police a lancé un avis de concours exigeant que les candidats aux postes d’agents de police n’aient pas atteint l’âge de 35 ans. Le ressortissant espagnol, âgé de plus de 35 ans, a jugé cette mesure discriminatoire et l’a contestée devant la Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque. Le ressortissant conteste la légalité de cette limitation d’âge au vu de la directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi. L’article 2, par. 2 de cette directive prévoit qu’« une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne […]

Notion de charges et octroi d’une licence d’établissement: les éclairages de la CJUE

17 novembre 2016 marieme 0

Dans une décision préjudicielle rendue le 16 novembre 2016, la CJUE était invitée à se prononcer sur l’interprétation à donner à la directive du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur. La Cour a apporté des précisions sur la procédure d’octroi ou de renouvellement des licences d’établissement, notamment sur la redevance versée par le demandeur.   Le cas anglais soumis à la Cour L’affaire jugée oppose des ressortissants anglais au Conseil municipal de Westminster. A l’occasion d’une demande d’octroi d’une licence d’établissement de commerce du sexe, le Conseil a imposé aux demandeurs le versement d’une redevance divisée en deux parties, et ce conformément au droit anglais. Pour 2011/2012 notamment cette redevance s’élevait à 29 102 livres Sterling (GBP) (environ 37 700 euros) dont 2 667 GBP (environ 3 455 euros) pour le traitement administratif de la licence et non remboursable ; les 26 435 GBP restants (environ 34 245 euros) étaient relatifs à la gestion du régime de licence et récupérable en cas de rejet de la demande. Les demandeurs ont contesté le droit du conseil d’imposer le paiement de la seconde partie de la redevance. En effet, ils considèrent que cela est contraire à l’article 13 par. 2 de la directive sur les […]

La France peut-elle imposer la republication numérique d’œuvres oubliées ?

17 novembre 2016 Redaction 0

La CJUE a rendu un arrêt relatif au droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les livres indisponibles, autrement dit qui ne font pas ou plus l’objet d’une publication. Cette décision intéressante vise le droit des auteurs littéraires sur leurs œuvres « oubliées ».   Une affaire française sur les œuvres oubliées Dans le cas ayant fait l’objet d’une question préjudicielle, le décret 2013-182 a précisé les modalités de mise en oeuvre des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle visant à rendre les livres indisponibles à nouveau accessibles en les commercialisant sous forme numérique. Deux auteurs d’œuvres littéraires ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation dudit décret en soutenant que les articles du code de la propriété intellectuelle créent une exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction qui est prévu par l’article 2 de la directive 2001/29. Or, cette exception ou limitation ne fait pas partie de celles qui sont exhaustivement listées à l’article 5 de ladite directive. Le Conseil d’Etat considère que la résolution du litige dépend de l’interprétation de ces articles et a donc transmis à la CJUE une question préjudicielle. La question est de savoir si la directive 2001/29 s’oppose à ce qu’une […]

La procédure d’attribution des contrats de services publics précisée par la CJUE

2 novembre 2016 marieme 0

Dans une décision préjudicielle en date du 27 octobre 2016, la CJUE a apporté quelques précisions concernant la procédure d’attribution du marché en matière de transport de voyageurs. La CJUE s’est penchée en particulier sur les dispositions applicables et sur la question de la sous-traitance. Le cas allemand soumis à la Cour La décision a été prise dans le cadre d’une affaire allemande. En effet, un avis de marché relatif à la fourniture des services publics de transports de voyageurs par autobus a été publié au Journal officiel de l’UE. Selon cet avis, les soumissionnaires sont autorisés à recourir à des entreprises sous-traitantes dans une proportion maximale de 30 % de la prestation, calculée en fonction des kilomètres de réseau. Une entreprise allemande a saisi la chambre des marchés publics de Bavière du Sud aux fins de contester la légalité de la limitation de la sous-traitance. La chambre des marchés publics a décidé de surseoir à statuer pour poser à la Cour plusieurs questions préjudicielles. La chambre des marchés publics s’est demandée si lors d’une procédure d’attribution menée en vertu de l’art. 5, par. 1 du règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs et en combinaison avec d’autres directives, les dispositions […]

Précisions de la CJUE sur la sécurité sociale des travailleurs migrants

2 novembre 2016 Leo Guittet 0

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 27 octobre dernier sur une question concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.   Une affaire venant des Pays-Bas Dans l’affaire traitée par la CJUE, un travailleur autrichien, Monsieur W. a été employé sur des navires appartenant à une entreprise néerlandaise liant les Pays-Bas aux Etats-Unis de 1962 à 1966. Ce travailleur s’est installé aux Etats-Unis dès 1966 et a obtenu la nationalité américaine en 1969, perdant ainsi sa nationalité autrichienne. En 2008, cet individu a demandé à recevoir sa pension de vieillesse en provenance des Pays-Bas. Mais sa demande a été rejetée au motif que de son 15e à son 65e anniversaire, il n’a pas été assuré au titre de l’assurance vieillesse néerlandaise. Monsieur W. a donc décidé que sa résidence principale serait située en Autriche à compter du 3e octobre 2008. En parallèle, un autre travailleur autrichien, Monsieur R. a également travaillé sur le même type de navires de 1962 à 1963. En 2009, il a demandé à recevoir sa pension vieillesse. Il a bien reçu les pensions autrichiennes, pays dans lequel il résidait à cette date. En revanche, l’assurance vieillesse néerlandais a refusé de lui verser sa […]

La CJUE se prononce sur la vente de médicaments hors AMM

28 octobre 2016 Leo Guittet 1

La CJUE a rendu un arrêt préjudiciel fort intéressant concernant l’articulation entre les droits allemand et européen relatifs aux médicaments à usage humain préparés directement en pharmacie et vendus sans autorisation de mise sur le marché (AMM).   Une affaire allemande traitée par la CJUE Dans le cas présenté à la CJUE, une société pharmaceutique produit industriellement en Allemagne des compléments alimentaires. Une pharmacie d’officine établie en Allemagne vent des produits substituables à ceux de la société pharmaceutique dans le respect de la législation allemande. En effet, la pharmacie d’officine ne dispose pas d’une AMM, mais la loi allemande permet au pharmacien de préparer un médicament sans AMM sur la base d’une ordonnance médicale générale dont la fréquence est avérée : cette fabrication peut avoir un volume de 100 boîtes par jour. En plus de ces préparations, la pharmacie d’officine fait de la publicité pour ses produits. La société pharmaceutique a déposé un recours pour demander la cessation des publicités mais a été éconduite. Elle s’est alors pourvue en cassation. La juridiction allemande de renvoi estime dans un premier temps que la directive européenne 2001/83 à son article 87 n’interdit pas la publicité pour tout médicament ne disposant pas d’une AMM. […]

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