Les décrets d’application : une machine à complexifier la loi ?

25 novembre 2015 Leo Guittet 0

L’entrée en vigueur de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé approche. C’est au 1er janvier 2016 que tous les employeurs devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire relative aux frais de santé. Pour permettre l’application de cette réforme prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, plusieurs décrets sont parus à la fin de l’année 2014. Deux d’entre eux donnent des niveaux de garanties à respecter : le décret « panier de soins » du 8 septembre 2014 et le décret « responsable » du 18 novembre 2014. L’on pourrait croire que ces deux décrets, étant pris en application d’une même loi à deux mois d’intervalle, créent un cadre commun et sont en tous points compatibles. C’est pourtant loin d’être le cas.   Une loi qui donne deux décrets incohérents Pour la bonne application de la complémentaire santé généralisée, le Gouvernement a pris deux décrets destinés à délimiter les garanties qui doivent être proposées aux salariés. Ainsi, un panier de garanties minimales a été défini par le décret du 8 septembre 2014, et un panier ainsi que des plafonds de garanties ont été définis par un autre décret du 18 novembre 2014. Ce second décret fixe […]