Les branches dont les minima conventionnels ne respectent pas le panier ANI

6 janvier 2016 Leo Guittet 0

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Afin d’encadrer cette réforme, les partenaires sociaux de nombreuses conventions collectives ont révisé leurs régimes frais de santé ou les ont même créés lorsqu’ils n’existaient pas encore. Ces accords relatifs à la complémentaire santé doivent être conformes aux critères du panier minimum de soins, dit ANI en référence à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui a précédé la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, défini par le décret du 8 septembre 2014. Cependant, il ressort de la lecture des nombreux accords collectifs concernant la complémentaire santé que de nombreuses imprécisions ou omissions font sortir le régime du cadre du panier ANI. En effet, beaucoup d’accords peuvent confondre la garantie « imagerie » avec la garantie « radiographie » alors que ce sont deux garanties différentes : la radiologie ne peut être assimilée à l’imagerie qu’avec la précision du code « ADI » (actes d’imagerie). Il en va de même pour la garantie « examen de laboratoire » qui est à différencier de la garantie « analyse médicale » ou pour la « petite chirurgie » qui ne fait pas partie des « actes techniques médicaux ». La garantie « échographie » est aussi rarement […]