Prisons, EHPAD: un gouvernement socialement beaucoup moins responsable que les entreprises

30 janvier 2018 Eric Verhaeghe 0

Les ministres experts du gouvernement sont en train de démontrer qu’ils sont des employeurs socialement beaucoup moins responsables que les entreprises qu’il prétendent réglementer. La crise dans les prisons et aujourd’hui dans les EHPAD le montre une nouvelle fois: le « management » des services de l’État par ces ministres issus de la société civile laisse fortement à désirer. On le sait: les capacités managériales de Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ont fait suer de grosses gouttes à Emmanuel Macron. Le conflit social dans les prisons a soudain révélé une faille dans la carapace gouvernementale. La pratique de l’accord minoritaire au ministère de la justice Il aura fallu 13 jours pour que la sortie de crise s’amorce dans les prisons. Pour ce faire, la ministre a signé un accord minoritaire au moment même où les ordonnances Macron font l’éloge de l’accord majoritaire. Seule l’UNSA (40% des voix) a signé un relevé de conclusions conspué par FO et la CGT. On lira utilement les conclusions des non-signataires pour comprendre la méthode utilisée par la ministre pour « casser la grève ». Dans la pratique, le gouvernement a réduit la gestion du conflit à une relation bilatérale avec un seul syndicat bienveillant, reçu en priorité […]

En cas de licenciement sui generis, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation

3 janvier 2018 Adrien Pittore 0

Les ordonnances travail sont peu à peu mise en vigueur. Le gouvernement a publié son décret dans lequel détermine les conditions et les limites du versement de l’abondement du compte personnel de formation en cas de licenciement sui generis. Dans les conditions prévues par l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective », un accord d’entreprise peut, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi : _aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ; _aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect du SMIC et des salaires minimas conventionnels ; _déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail résultant de l’application de cet accord peut faire l’objet d’une procédure de licenciement, l’employeur devant alors abonder le compte personnel de formation du salarié concerné. Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 29 décembre 2017 définit le nombre d’heures de cet abondement (100 heures au minimum), ses modalités ainsi que les obligations pesant […]

Cinq arrêtés publiés au Journal Officiel pour la mise en oeuvre du compte professionnel de prévention

3 janvier 2018 Charlotte Charlier 0

La transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention est mise en oeuvre par la publication de cinq arrêtés au Journal Officiel. Ils sont à retrouver en intégralité ci-dessous. Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P) de Société Tripalio Cinq arrêtés datant du 29 décembre tirent les conséquences des dispositions nouvelles issues de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ». Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a remplacé l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par le « compte professionnel de prévention » (C2P) dont elle a redéfini le périmètre et confié la gestion à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en remplacement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le premier arrêté modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 « fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité ». Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. […]

La loi de finances 2018 publiée au Journal Officiel

3 janvier 2018 Charlotte Charlier 1

Suite a son vote définitif le 21 décembre dernier par l’Assemblée nationale, la loi de finances 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre. Vous pouvez retrouver le texte en intégralité ci-dessous. Loi de finances 2018 de Société Tripalio Après trois mois de débats, l’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi de finances pour l’année 2018.  On y retrouve notamment : L’exonération de la taxe d’habitation La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019, en allègement de cotisations sociales patronales. L’expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 d’un dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs ». Ce dispositif sera mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel

3 janvier 2018 Charlotte Charlier 1

Suite au vote définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 4 décembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte a été publié au Journal Officiel. Il est à retrouver en intégralité ci-dessous.   Financement de la Sécurité sociale pour 2018 de Société Tripalio Tout comme la loi de finances pour 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre dernier. Elle a été adoptée unanimement par En Marche et MoDem, tandis que Les Républicains et les socialistes se sont prononcés contre. Parmi les principales dispositions présentes dans ce texte de loi, on retrouve notamment : L’élargissement du périmètre de la réduction générale de cotisations patronales. Compte tenu de la suppression du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019 (mesure prévue par la loi de finances pour 2018), les cotisations chômage et retraite complémentaire seront intégrées à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires à compter de cette même date. L’augmentation de la CSG et la suppression de certaines cotisations salariales. Sauf cas particuliers (par exemple pour les allocations de chômage), le taux de la CSG sera majoré […]

Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage confirmés pour un an de plus

3 janvier 2018 Adrien Pittore 0

Le gouvernement Macron n’est donc toujours pas prêt à toucher à l’usine à gaz. Par son décret du 29 décembre 2017 paru au Journal Officiel, il prolonge d’un an l’habilitation des organismes actuels à collecter la taxe d’apprentissage. Il faudra donc encore jongler avec les OPCA, les chambres régionales désignées et les organismes nationaux collecteurs de la taxe d’apprentissage. Pas non plus de fusion entre apprentissage et professionnalisation à l’horizon. OCTA prolongés d'un an de Société Tripalio Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 « relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser » a, notamment, fixé les modalités et conditions de l’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage. Il a également, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail, autorisé les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage à recevoir à ce titre les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre des […]

+7% de crédits pour les syndicats de 2015 à 2016

13 décembre 2017 Adrien Pittore 0

8 millions d’euros. C’est ce qu’ont touché en plus en 2016 les syndicats et organisations patronales par rapport à 2015. Au total, les partenaires sociaux ont reçu une enveloppe de 123 millions d’euros. Le fonds de financement pour le dialogue social a vu le jour en 2015, de même que l’association qui le régit. Ainsi, ce fonds paritaire est chargé d’une mission de service public en finançant les missions des organisations syndicales de salariés et les organisations patronales. Elles se divisent en trois catégories : la conception et gestion des politiques paritaires, la participation des partenaires sociaux aux politiques publiques et la formation syndicale des salariés. Ainsi, chaque entreprise verse une contribution de 0,016% sur la masse salariale pour un total de 90,3 millions d’euros, en plus de la contribution fixe de l’Etat de 32,5 millions d’euros. La CGT se taille la part du lion Lorsque l’on analyse le tableau de crédits accordé par organisation, on observe que c’est la CGT qui ressort grande gagnante avec 18,8 millions d’euros touchés. Pas étonnant pour la principale organisation syndicale qui multiplie les actions en tout genre malgré une réussite limitée. Derrière, on retrouve la CFDT avec 18,6 millions d’euros puis FO avec un […]

Assurance-chômage : une réunion épineuse attend les partenaires sociaux et le gouvernement

12 décembre 2017 Charlotte Charlier 0

Mercredi 13 décembre marquera le début des discussions la réforme de l’assurance chômage entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Un chantier délicat et clivant, pourtant syndicats et patronat dénoncent unanimement les trop nombreuses promesses de Macron. C’est une réforme plus qu’importante que celle de l’assurance-chômage. Sujet de nombreuses discordes au sein même des partenaires sociaux, ces derniers sont pourtant unanimes sur la nécessité d’une négociation paritaire. Ils assurent que la réforme doit partir d’un « diagnostic et d’objectifs élaborés conjointement avec l’Etat ». Dans un document publié par l’Unédic et signé par tous les syndicats (à retrouver ci-dessous), ils font le point sur leurs positions. L’occasion aussi de rappeler leur opposition au gouvernement. Trop de promesses pour les partenaires sociaux Ils l’avaient déjà mentionné en septembre dernier, les partenaires sociaux exigent une négociation multilatérale dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage. Hors de question de reproduire le cas des ordonnances où les délibérations collectives ont été clairement évitées. Et le gouvernement l’a compris. Pour éviter toute contestation a postériori, les partenaires sociaux sont conviés à une réunion multilatérale pour la réforme. Sur un sujet épineux comme l’assurance-chômage, syndicats et patronat dénoncent également les nombreuses promesses d’Emmanuel Macron. Parmi les engagements du […]

Le gouvernement gâte les transporteurs routiers

6 novembre 2017 Charlotte Charlier 0

La Ministre chargée des transports, Elisabeth Borne, a annoncé l’exemption de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE). Joli cadeau pour le secteur en crise. C’est lors du 72e Congrès de la FNTR (Fédération nationale des transports routiers), qu’Elisabeth Borne, Ministre des transports, a fait un joli présent au secteur des transports routiers, qui attendait avec impatience son annonce. Elle a entre autres annoncé l’exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le secteur, le non-retour d’une écotaxe. D’autres concertations sont en cours, notamment sur le Paquet routier, constitué de trois règlements européens. Les rémunérations des travailleurs détachés en Europe ont déjà fait l’objet d’un accord. Plusieurs discussions sont en cours pour le transport routier Élisabeth Borne a fait part qu’une « concertation sur les enjeux fret et logistiques aura lieu cet automne ». Il s’agit là de la continuité du lancement de la stratégie nationale France Logistique 2025, lancée par le gouvernement pour mettre en place une stratégie nationale pour la logistique, en l’adaptant aux mutations numériques et aux enjeux du climat et de la transition énergétique. De plus, Jean-Christophe Pic le président de la FNTR, précise que le Paquet routier européen […]

Le gouvernement dévoile son plan pour l’égal accès aux soins en France

16 octobre 2017 Charlotte Charlier 1

Le Gouvernement a présenté son plan d’accès territorial aux soins. Il s’articule autour de quatre axes majeurs, selon la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn.  L’inauguration de la maison de Santé à Châlus (Haute-Vienne), était l’occasion pour le Premier ministre Edouard Philippe, accompagné d’Agnès Buzyn, de présenter le plan du gouvernement pour l’accès aux soins dans les territoires français. Ce dernier est organisé autour du renforcement des soins pour les patients, une meilleure organisation des professions de santé, la révolution numérique ainsi que la construction de projets et l’innovation. 50 000 euros pour l’installation d’un médecin en zone difficile d’accès aux soins  Une chose est sûre, Edouard Philippe est honnête sur le sujet. Il admet que dans certains endroits, des actes pourtant simples comme obtenir rapidement un rendez-vous chez le médecin, peuvent se révéler compliqués au vu de l’offre qui n’est pas adaptée à la demande. Le plan gouvernemental prévoit des aides de  50 000 euros sur 3 ans pour l’installation d’un médecin dans une zone difficile d’accès aux soins. Aujourd’hui, plus de 18 000 médecins retraités continuent d’exercer et de bénéficier du cumul emploi/retraite. Ce chiffre devrait augmenter sensiblement pour atteindre les 35 000 en 2025, […]

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