Tourisme de la chirurgie esthétique : la CJUE apporte d’importantes précisions

17 février 2017 marieme 0

La CJUE a publié, le 16 février 2017, un communiqué de presse relatif à un arrêt préjudiciel portant sur une affaire de pose d’implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure. Cet arrêt a permis à la Cour d’apporter des précisions quant au degré de responsabilité de l’organisme chargé de contrôler le système de qualité du fabricant des implants mammaires.   Le cas franco-allemand soumis à la Cour La décision de la CJUE intervient dans le cadre d’une affaire opposant Mme Schmitt à TÜV Rheinland, un organisme notifié chargé de l’évaluation du système de qualité de fabricants d’implants mammaires. En 2008, Mme Schmitt s’est fait poser en Allemagne des implants mammaires fabriqués en France. Les autorités françaises ayant constaté en 2010 que le fabricant français avait produit des implants mammaires à base de silicone industrielle qui n’était pas conforme aux normes de qualité, Mme Schmitt s’est fait retirer ses implants. Le fabricant est devenu insolvable entre-temps. Mme Schmitt décide alors de réclamer au TÜV Rheinland des dommages et intérêts d’un montant de 40 000 euros au titre du préjudice moral subi. Elle demande également que le TÜV soit déclaré responsable de tout préjudice matériel futur. Mme Schmitt considère qu’une […]