Désignations : la Cour de cassation suit la CJUE et soutient les partenaires sociaux

8 juin 2016 Redaction 0

La Cour de cassation a rendu hier une décision relative à la désignation d’IPGM dans la pharmacie d’officine (IDCC 1996). Le point a d’abord été fait sur la transparence de la procédure de désignation, c’est sans surprise que la Cour applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Puis un autre volet de la procédure de désignation est abordé par la Cour, il s’agit de l’indépendance des partenaires sociaux face au classement des offres finalement retenues à l’issue de l’appel d’offres.   Transparence de la désignation : l’alignement sur la jurisprudence de la CJUE Comme Tripalio le signalait début janvier, la CJUE, par sa décision du 17 décembre 2015, a statué sur la transparence à respecter lors de la désignation d’un organisme assureur. Il ressort de cet arrêt que la désignation d’un organisme assureur n’impose pas un formalisme d’appel d’offres conforme à ce qui est prévu par le code des marchés publics et ne relève donc pas de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En l’occurrence, la Cour de cassation s’aligne logiquement sur ce raisonnement de la CJUE et considère que seule la procédure ayant mené à l’arrêté d’extension de l’accord […]