CGT-FO obtient la censure d’une disposition de la loi El Khomri

23 octobre 2017 Leo Guittet 0

La CGT-FO a obtenu la censure d’une nouvelle disposition du Code du travail issue de la loi El Khomri du 8 août 2016. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition importante relative à la validation d’un accord d’entreprise ou d’établissement par les salariés. Le texte en cause vise la conclusion du protocole qui organise les modalités de consultation des salariés. La censure de l’organisation de la consultation des salariés La question transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel porte précisément sur l’organisation de la consultation des salariés pour valider un accord d’entreprise ou d’établissement. Le syndicat CGT-FO estime que les mesures prévues par la nouvelle loi sont contraires à la Constitution. Rappelons que l’article L. 2232-12 du Code du travail dispose, à son alinéa quatre, que seules les organisations syndicales signataires de l’accord, et l’employeur, peuvent conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés pour valider l’accord. Un syndicat de salariés, même représentatif, n’est donc pas admis à participer à l’élaboration de ce protocole. C’est précisément cette mesure que la CGT-FO conteste. Le syndicat estime que la mesure porte « atteinte au droit de participer à la détermination des conditions collectives de travail, à la liberté syndicale et […]

Loi Travail : le compromis impossible ?

11 mai 2016 A. ANDRE 0

A force de se concentrer sur la majoration des heures supplémentaires et les licenciements économiques, le reste du contenu de la Loi Travail a souvent été passé sous silence, alors qu’elle intervient sur des pans relativement larges du Droit du Travail, posant parfois la question de la cohérence du résultat final. Le « devoir d’aller de l’avant » et « de dépasser les blocages »: voilà comment le Premier Ministre a justifié hier le recours à l’arme constitutionnelle du « 49-3 », que l’on ne présente plus. Contrairement aux vœux de M. El Khomri, les débats parlementaires n’ont pas permis de convaincre frondeurs et sceptiques pour rassembler une majorité. Certains députés ont même dénoncé une loi « monstrueuse », « écrite sous la dictée du MEDEF » (I. Attard). Par ce passage en force, le Gouvernement entend ainsi mettre fin au spectacle d’une majorité qui se déchire au sujet d’un texte qui s’amenuise de jour en jour, réussissant l’exploit de s’attirer tout à la fois les foudres de l’opinion, du MEDEF, et du petit patronat (TPE-PME) … La Loi Travail s’est écartée du « tout pour l’emploi » Dans un contexte de chômage de masse, l’objectif assigné à toute réforme du Droit […]