En cas de licenciement sui generis, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation

3 janvier 2018 Adrien Pittore 0

Les ordonnances travail sont peu à peu mise en vigueur. Le gouvernement a publié son décret dans lequel détermine les conditions et les limites du versement de l’abondement du compte personnel de formation en cas de licenciement sui generis. Dans les conditions prévues par l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective », un accord d’entreprise peut, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi : _aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ; _aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect du SMIC et des salaires minimas conventionnels ; _déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail résultant de l’application de cet accord peut faire l’objet d’une procédure de licenciement, l’employeur devant alors abonder le compte personnel de formation du salarié concerné. Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 29 décembre 2017 définit le nombre d’heures de cet abondement (100 heures au minimum), ses modalités ainsi que les obligations pesant […]

Délais de contestation de l’expertise du CHSCT : les Sages renvoient EDF dans les cordes

18 octobre 2017 Adrien Pittore 0

Non, la loi travail surnommée  » Loi El-Khomri  » n’a pas fini de faire parler. Lors de son adoption le 8 août 2016, les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) voyaient leur champ d’action s’élargir. Décision confirmée par le Conseil Constitutionnel qui s’est penché sur le cas d’EDF. Le 17 octobre 2016, la société EDF a assigné le cabinet Émergences devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny aux fins de juger à titre principal que l’expertise était devenue sans objet compte tenu de l’écoulement des délais de consultation. L’origine du débat En juillet 2016, la Direction des Services Partagés de la société EDF a engagé une procédure de consultation sur un projet destiné à réduire les groupes d’implantation de la direction de 30 à 10 à l’horizon 2030. Les CHSCT ont tenu plusieurs réunions avant de désigner un cabinet extérieur censé donner son avis sur le projet. Le 4 octobre, le cabinet Emergences transmet à EDF le cahier des charges avec le coût prévisionnel et le délai de son action. EDF saisi alors le tribunal de grande instance de Bobigny afin de faire annuler ce cahier des charges et imputer le coût […]

Ordonnances Travail : les éditeurs du Code du Travail doivent modifier 400 articles

15 septembre 2017 Adrien Pittore 0

Deux acteurs auxquels on ne pense pas forcément lors des débats sur la Loi travail, se retrouvent aujourd’hui pris dans un incroyable scénario. Les éditeurs Dalloz et LexisNexis, qui publient respectivement le « gros » livre rouge et son équivalant bleu, doivent modifier  » 400 articles sur les 11 000 que compte le Code du travail » avant fin septembre. Tout le monde est touché par les Ordonnances Travail Alors même que les Ordonnances Travail n’ont pas encore été ratifiées par le Parlement, elles modifient déjà les conditions de travail des français. En particulier les journalistes, les juristes et les rédacteurs. Chez Dalloz, la pression est à son maximum. La charge de travail pour ceux qui conçoivent le code du travail s’est considérablement alourdie ces derniers jours.  Les équipes rédactionnelles doivent modifier environ 400 articles avant la fin du mois. Quand les ordonnances seront effectives. Le but est de permettre aux juristes de commencer l’année 2017-2018 à jour. Guilhem Cros, directeur éditorial confie s’être engagé dans un « travail précaire car la structure peut être remise en cause » jusqu’à ce que les ordonnances définitives soient rendues publiques. La situation devient assez problématique chez Dalloz, où les rédacteurs accueillent chaque propos au sujet des Ordonnances Travail, avec […]

Où en serait Agnès Saal si on lui appliquait la loi Travail?

13 juillet 2016 Eric Verhaeghe 0

Rien que pour s’amuser, il est intéressant d’imaginer le sort qu’aurait subi Agnès Saal si elle avait été mandataire sociale d’une entreprise privée, tout spécialement après le vote de la loi Travail. Le gouvernement, avec cette loi, fait l’éloge de la flexibilité. Mais, avec la réintégration d’Agnès Saal dans les effectifs du ministère, il rappelle une nouvelle fois qu’il s’est beaucoup préoccupé de flexibiliser le secteur privé, mais n’a pas bougé le petit doigt pour attendrir les rigueurs (et même les lourdeurs) du statut de la fonction publique. Un abus de bien social? Une grande partie de l’affaire Saal tient au fait que ses enfants disposaient des codes de la société de taxi financés par l’Institut National de l’Audiovisuel. On est ici directement confronté à un usage intentionnel des biens de l’entreprise à des fins tout à fait privées. C’est la définition même de l’abus de bien social. Il s’agit d’une infraction au code du commerce qui peut justifier la révocation ad nutum du dirigeant par son conseil d’administration, ou encore des poursuites pénales. Dans le cas d’Agnès Saal, la justice a effectivement fait son oeuvre, mais l’administration a décidé, avant la décision de justice, de suspendre l’intéressée pendant six mois, sans […]

Comment la loi Travail va asphyxier les start-up

6 juillet 2016 Eric Verhaeghe 0

Il fallait bien que quelqu’un brise la loi du silence sur les effets toxiques que la loi Travail aura sur les start-up. Et il fallait bien expliquer pour quelle raison les organisations patronales regardent le bout de leurs chaussures, d’un air gêné et les doigts noués et dénoués dans le dos, pendant que l’assassinat se prépare. Beaucoup espéraient que les organisations syndicales de salariés empêchassent ce petit règlement de comptes entre amis. Mais l’expérience montre que, de nos jours, on n’est jamais mieux servi que par soi-même… et on ne peut plus compter sur personne, même pas sur la CGT!     Les start-up assassinées dès les premiers jours   Initialement, les start-up devaient être servies par la loi Travail. L’une des dispositions inscrites dans la première version du texte (celle avant le premier nettoyage imposé par les syndicats) permettait de recourir au forfait-jour par décision unilatérale de l’employeur. C’est la seule revendication émise par les start-up dans le domaine du code du travail à ce jour: permettre de demander plus que 35 heures par semaine aux ingénieurs débutants sans avoir à obtenir des dizaines d’autorisation. Comme par hasard, cette disposition a immédiatement suscité la fureur des syndicats, ces amis […]

Loi Travail: les syndicats verrouillent leur financement occulte

6 juillet 2016 Eric Verhaeghe 0

La loi Travail entame la phase d’enfumage final. C’est le moment où on parle financement, gros sous, grisbi, et où l’on ne peut rien comprendre à ce qui se passe au-dessus de la table si l’on ne suit pas ce qui se passe au-dessous. Un enfumage dans les grandes largeurs Il suffit de lire les propos de François Hollande sur la loi Travail dans son interview aux Echos pour comprendre que quelque chose cloche. Le sort de la loi El Khomri est un autre facteur d’incertitude. Les critiques persistent au sein de la majorité parlementaire… Il n’y a aucune incertitude. La loi sera votée et promulguée dans les délais prévus. Alors, incertitude ou pas? quand un Président, surtout s’il est nommé Hollande, commence à dire, en deux phrases, tout et son contraire, c’est qu’il y a anguille sous roche. L’étrange amendement qui lève l’incertitude Pour décrypter l’enfumage présidentiel, il faut en fait comprendre que le gouvernement n’a pas encore trouvé d’accord avec sa majorité pour faire passer le texte (d’où incertitude), mais qu’il a sécurisé les choses du côté syndical (d’où: plus aucune incertitude). L’un des éléments de cette sécurisation inopinée tient à l’amendement 360 déposé par… le gouvernement, qui précise l’article 13 […]

Loi Travail: et maintenant, que vont-ils faire?

29 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

Après la manifestation de la Bastille, le gouvernement et les syndicats contestataires peuvent considérer qu’ils sont sur un match nul sur le terrain de la loi Travail. Le gouvernement affirme n’avoir pas cédé, et n’avoir pas à céder, les syndicats peuvent revendiquer un maintien raisonnable de la mobilisation dans le pays, même si de sérieux tempéraments peuvent être apportées à cette idée au vu du demi-échec enregistré à Paris. Quel est désormais le scénario qui sera suivi d’ici à l’adoption définitive de la loi par l’Assemblée Nationale le 5 juillet? Le scénario improbable d’un retrait de la loi Travail Selon toute vraisemblance, il est acquis aujourd’hui que le scénario du pire, celui d’un retrait de la loi, n’aura pas lieu. Aucun élément majeur ne devrait intervenir, au train où vont les choses, justifiant une mesure de cet ordre. Néanmoins, par goût de la pure spéculation intellectuelle, on peut continuer à penser que la prochaine journée de mobilisation, mercredi prochain, pourrait convaincre le gouvernement d’abandonner son combat et sa réforme pour préserver la paix sociale dans le pays. Pour que cette option soit choisie, il faudrait évidemment que François Hollande, par une illumination soudaine, se dise qu’il a tout à gagner […]

Que cache l’écran de fumée appelé « Loi Travail »?

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

Depuis plusieurs semaines, la loi Travail occupe l’actualité, les esprits, les débats publics, et c’est tout juste si l’Euro 2016 arrive à interrompre cette espèce de logorrhée. Personne n’a d’ailleurs manqué les déclarations pessimistes ou anxieuses du gouvernement, en coulisse, sur la catastrophe que constituerait un retrait de la loi. Cette sorte d’obsession qu’est devenue un texte somme toute secondaire depuis que le gouvernement l’a amendé cache-t-elle un calcul machiavélique désagréable? À la lecture de la loi dite Sapin 2, on peut en tout cas se demander dans quelle mesure le gouvernement n’a pas intérêt à « fixer » l’opinion sur la loi Travail pour éviter des polémiques sur des manoeuvres discrètes qui sont bien plus impactantes. Sapin 2, une loi qui foisonne… Le premier point agaçant dans la loi Sapin 2, c’est son extrême foisonnement qui mélange, dans le même texte, des dispositions de bric et de broc, les unes sur la lutte contre la corruption dans les entreprises, les autres sur les déclarations de comptes de campagne, et une infinité d’autres sur des sujets extrêmement variés et microscopiques. Même les citoyens les mieux intentionnés ne peuvent s’y retrouver. Sapin 2 pire que le 49-3 On retiendra surtout de la loi […]

Après la manifestation du 14 juin, quel déroulé?

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

La manifestation du 14 juin constitue-t-elle le baroud d’honneur des opposants à la loi Travail? Son succès très mitigé, entâché par une multitude d’incidents dus aux casseurs, montre la voie: mieux une bonne sortie de crise qu’un pourrissement dont l’issue est très incertaine. De ce point de vue, l’annonce d’autres journées d’action d’ici fin juin par Jean-Claude Mailly, qui a largement dénoncé « l’autisme » du gouvernement, laisse entendre que les opposants à la loi n’ont pas encore obtenu toutes les concessions qu’ils désirent. Pourtant, il semble à peu près acté que l’article 2 sera modifié pour intégrer un droit de veto des branches sur les accords d’entreprise. Cette aberration n’est manifestement pas suffisante pour FO. Reste à savoir si elle suffira à la CGT. Quelle stratégie pour la CGT? Toute l’inconnue repose désormais sur l’attitude de la CGT dans les jours à venir. Sur ce point, plusieurs paramètres vont entrer en ligne de compte. Le premier d’entre eux par ordre chronologique, mais pas en poids, est la réunion de vendredi entre le secrétaire général du syndicat et la ministre du Travail. Il paraît peu imaginable que la ministre décide seule des concessions lâchées à Martinez. Les experts sont en ce moment […]

Philippe Martinez bientôt danseuse étoile à l’opéra de Paris?

15 juin 2016 Eric Verhaeghe 0

L’agilité de Philippe Martinez depuis son arrivée à la tête de la CGT, il y a un plus d’un an, révèle un caractère hors du commun. Après avoir « dealé » avec Thierry Lepaon, dont les communistes historiques du syndicat voulaient la peau, il s’est fait le chantre d’un gauchisme digne des années 30, avant de chercher aujourd’hui une sortie de crise. Mais le gauchisme sur les braises duquel il a tant soufflé semble l’avoir désormais dépassé. Ses capacités à multiplier les grands écarts le qualifient en tout cas pour un prochain ballet à l’opéra. L’arabesque pour succéder à Lepaon Jusqu’à l’arrivée de Lepaon à la tête de la CGT, Philippe Martinez s’était essentiellement illustré par son passage au comité d’entreprise de Renault où il avait dû gérer l’affaire Vilvoorde. Il était ensuite passé à la fédération de la métallurgie, qui n’est pas la plus puissante de la confédération. Il y faisait un bonhomme de chemin sans histoire, ni s’illustrant pas par un caractère particulier susceptible d’attirer l’attention sur lui. Lorsque l’affaire Lepaon a éclaté, l’homme s’est tapi dans l’ombre et a attendu son heure. Qu’importe si le secrétaire général était la victime expiatoire d’une vieille garde agacée par ses caprices de […]

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