Loi renseignement : les nouvelles modalités de recueil des informations définies par décret

1 février 2016 Leo Guittet 1

Le décret précisant les modalités d’interception d’informations relatives à la sécurité et relatif à la mise en oeuvre des accès administratifs aux données de connexion a été publié au Journal officiel. Ce texte est pris pour l’application de la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 et entre en vigueur dès le 2 février 2016. Ces dispositions sont censées permettre de rendre plus efficace la lutte anti-terroriste en détectant, préalablement à leur réalisation, les individus susceptibles de commettre des attentats. Même si le dispositif est très encadré, les informations potentiellement recueillies sont très vastes et les modalités de recours quasi-nulles.   Une autorisation individuelle pour recueillir les données Le décret précise que l’autorisation de mettre en oeuvre les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être délivrées qu’à des agents qui sont individuellement désignés et habilités par le ministre. Le directeur dont les agents relèvent peut aussi les désigner et habiliter sur délégation du ministre. Pour assurer une traçabilité dans les techniques de recueil des données, le groupement interministériel de contrôle, qui est un service du Premier ministre, centralise notamment toutes les informations relatives aux demandes de mise en oeuvre des techniques de renseignement ou aux autorisations enregistrées. Ce […]