Non! les juges européens n’ont pas remis en cause le monopole de la sécurité sociale en France!

10 octobre 2018 Eric Verhaeghe 0

Une nouvelle légende urbaine concernant le monopole de la sécurité sociale a fait son apparition: un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 5 février 2018 aurait ouvert toutes les sécurités sociales d’Europe (y compris en France, donc) à la concurrence. Et, dans la même veine, la directive DDA sur la distribution des produits d’assurance, aurait également ouvert la sécurité sociale française à la concurrence. Voici pourquoi ces propos sont des fantasmes. C’est un mythe récurrent, dont certains se servent parfois pour vendre sous une forme ou sous une autre de « bons conseils » qui emmènent droit à la condamnation pénale ceux qui les suivent naïvement: le droit communautaire déferait le monopole de la sécurité sociale en France. Certaines publications parfois sérieuses font même écho à ces bobards simplistes. Comme régulièrement, nous remettons ici les points sur les « i », sans céder à la triste démagogie qui pousse à donner de faux espoirs aux indépendants. Le mythe de l’arrêt TUE du 5 février 2018 L’essentiel de cette nouvelle légende urbaine repose sur un arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans un conflit qui opposait la Commission Européenne et l’une des trois entreprises gestionnaires de l’assurance maladie privatisée en Slovaquie. Pour méoire, la Slovaquie […]

La réforme des retraites voulue par Macron sera-t-elle conforme au droit européen?

1 octobre 2018 Eric Verhaeghe 3

La réforme des retraites sera probablement le dernier grand projet macronien de réforme pour le quinquennat. Préparée par Jean-Paul Delevoye dans des conditions qui inquiètent les partenaires sociaux, elle devrait avoir un puissant impact sur le paysage actuel des retraites. Elle pourrait poser un sérieux problème au regard du droit européen, qui ne permet pas aux États-membres de faire tout ce qu’ils veulent en matière de protection sociale. C’est une nouvelle illustration de la propension très opportuniste d’Emmanuel Macron pour l’Europe. Une partie du secret qui marque la stratégie d’Emmanuel Macron pour réformer les retraites tient à la complexité du sujet et à l’opacité qui entoure les intentions de l’exécutif. Autrement dit, pour limiter la contestation face à une réforme qui pose de sérieux problèmes, et pas seulement à la marge comme nous allons le voir, l’exécutif peut parier sur une opération de prestidigitation qui sera devenue irréversible lorsque les cotisants seront en mesure de comprendre les dégâts causés par les choix qui se préparent dans un secret regrettable. De ce point de vue, Emmanuel Macron, qui ne rate pas une occasion d’épingler les démocraties illibérales ou la loi du plus fort imposée par l’allié américain, démontre sa capacité à ne pas […]

Protection sociale des indépendants et monopole de la Sécu : bientôt une nouvelle question préjudicielle devant la CJUE

6 septembre 2018 Eric Verhaeghe 0

Selon nos informations, un contentieux en appel à Metz sur la protection sociale des indépendants devrait donner lieu à une question préjudicielle sur le monopole de la sécurité sociale. Le justiciable se réfèrerait à l’arrêt Kattner de 2009, qui avait pourtant validé le monopole de la branche accidents du travail en Allemagne. La question soulignerait que les garanties du régime obligatoire des indépendants excèderaient ce qui est strictement nécessaire pour garantir la solidarité entre assurés. La direction de la sécurité sociale n’en a pas fini avec la résistance des travailleurs indépendants contre le monopole de la SSI, héritière du défunt et haï RSI. Un dentiste mosellan s’apprêterait, en appel, à poser une question préjudicielle estimant que le régime impose un monopole très au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Cette question s’appuie sur l’arrêt Kattner de 2009.  Comment la CJUE a validé les sécurités sociales monopolistiques En son temps, une entreprise assujettie à l’obligation d’adhérer au régime allemand d’accidents du travail avait revendiqué le droit de s’affilier auprès de l’assureur de son choix. L’affaire s’était terminée devant la CJUE, qui avait saisi l’occasion pour préciser sa doctrine de la solidarité justifiant des exceptions au marché. On retrouvera dans cet arrêt […]

En France, l’employeur est le grand cofinanceur de la protection sociale

21 juin 2018 Redaction 0

Une étude globale sur la protection sociale en France et en Europe en 2016 montre que le financement de la protection sociale française provient en grande partie des cotisations des employeurs. La protection sociale en France et en Europe de Société Tripalio D’après le document, le montant des cotisations patronales finançant le système français atteignait 250,5 milliards d’euros en 2016 (voir ci-dessous). Si l’on inclut les cotisations versées par les travailleurs indépendants, le montant global atteint 274,20 milliards d’euros. L’ensemble, rapporté au montant total des ressources de la protection sociale en 2016 qui s’élève à 758,7 milliards d’euros, représente plus du tiers du financement. L’employeur français, plus grand financeur de la protection sociale en Europe Une comparaison à l’échelle des autres pays de l’Union européenne permet de constater que la France est le pays ou les employeurs ont le rôle le plus important dans le financement de la protection sociale. On se rend également compte que notre estimation de participation au tiers du financement est en réalité bien inférieure à ce que montre le graphique. Dès lors on aimerait savoir ce qui est inclus dans la notion de « cotisations à la charge de l’employeur » du graphique ci-dessous qui semble représenter […]

A la Mutualité, Macron en panne d’idées pour réformer la protection sociale

14 juin 2018 Eric Verhaeghe 0

Le discours d’Emmanuel Macron devant le congrès de la Mutualité était d’autant plus attendu qu’il avait été soigneusement mis en scène la veille par une vidéo montrant les coulisses de sa préparation, diffusée sur les réseaux sociaux. Le Président s’y plaignait du montant des aides sociales et promettait des mesures novatrices pour responsabiliser les Français… En dehors d’un rappel sur le « reste à charge zéro » rebaptisé « 100% santé », on n’a en réalité pas entendu grand chose de nouveau devant les mutualistes réunis à Montpellier. Le Président serait-il en panne d’idées? La prise de parole d’un président de la République devant le congrès de la Mutualité est un exercice courant, et pour ainsi dire obligé. Le pouvoir exécutif exprime ainsi sa déférence (voire sa préférence…) pour l’une des familles de l’assurance santé, et rappelle au passage le rôle historique de la mutualité dans la vie quotidienne des Français. Les initiés les plus clairvoyants se souviennent d’ailleurs du combat mené sous Vichy par la FNMF pour empêcher l’émergence d’une sécurité sociale bismarckienne telle qu’elle naquit en 1945. C’est dire si l’histoire de la mutualité se confond avec celle de la protection sociale. Les fausses promesses de Macron à l’approche de ce discours […]

Quelle protection sociale pour l’économie numérique?

24 mai 2018 Eric Verhaeghe 1

Le sommet Tech for Good organisé hier par Emmanuel Macron à l’Élysée a permis de vérifier l’importance de la question de la protection sociale dans le monde de l’économie numérique. Uber en a profité pour annoncer un nouveau partenariat avec Axa au bénéfice de ses chauffeurs. Mark Zuckerberg, de Facebook, est venu les mains vides: de quoi écorner un peu plus l’image du réseau sociale américain. À l’occasion du salon Vivatech de la porte de Versailles, Emmanuel Macron a invité les majors de l’économie numérique à l’Élysée pour les inciter à mieux s’impliquer dans leur responsabilité sociale. « J’attends de vous des discussions directes pour voir comment faire plus pour améliorer la situation sociale, les inégalités, le changement climatique, et résoudre ensemble ces problèmes collectifs » a-t-il déclaré en anglais. L’initiative mérite d’être notée comme le symbole d’une transition forte dans l’infrastructure économique capitaliste. La révolution numérique n’est pas achevée, mais les pouvoirs publics commencent désormais à considérer qu’elle a suffisamment mûri pour que ses principaux acteurs perdent progressivement leur statut de jeune pousse à protéger et acquièrent une sorte de statut normalisé d’entreprises devant intégrer les obligations de droit commun. D’où un appel officiel à faire mieux collectivement dans […]

Protection sociale des plateformes et des auteurs, congé parental, nouvelle affaire de SAMU: les dernières actus de la santé

11 mai 2018 Eric Verhaeghe 0

Le coût de la protection sociale est au coeur des débats catégoriels. Alors que le gouvernement cherche une solution pour améliorer la protection sociale des travailleurs « ubérisés » des plateformes, les auteurs de livres se plaignent à la fois de devoir financer leur protection sociale et de ne pas bénéficier d’une protection suffisante ! La France compterait 270.000 auteurs, qui se préparent aux États Généraux du Livre où seront évoquées les problématiques de ce métier à part. Le Conseil Permanent des Écrivains a déjà exprimé de nombreuses revendications contre l’extension des cotisations retraites à l’ensemble des auteurs. « Les auteurs n’acceptent pas d’être laissés pour compte au moment où le gouvernement confirme la mise en œuvre de nouvelles réformes importantes au 1er janvier 2019 : compensation de la CSG, réforme du régime social des auteurs, réformes des régimes de retraite, circulaire sur les revenus artistiques, retenue à la source de l’impôt sur le revenu, réforme de la formation professionnelle… » La principale mesure visée concerne les cotisations retraites des auteurs: « La mise en œuvre au 1er janvier 2019 d’une cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, et non plus seulement les auteurs actuellement affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, […]

La suppression des cotisations chômage promise par Macron est-elle vraiment possible?

30 avril 2018 Eric Verhaeghe 1

La suppression des cotisations chômage acquittées par les salariés, promise par Emmanuel Macron, est-elle possible? La question est posée par le Conseil d’État au gouvernement, dans un avis rendu sur le texte du projet de loi Pénicaud II. On voit mal aujourd’hui comment le gouvernement pourrait passer outre aux réserves de son conseil favori. La suppression des cotisations salariales dans le domaine de la sécurité sociale pose un problème de fond que le Conseil d’État a souhaité porter sur la place publique. Elle oblige à substituer aux contributions directes des assurés sociaux le produit de l’impôt. C’est ce qu’on appelle la fiscalisation de la protection sociale, largement pratiquée dans les pays du Nord de l’Europe. Est-elle possible en France? La suppression des cotisations chômage met le feu aux poudres Dans la logique fondatrice de l’assurance chômage, l’indemnisation des assurés venaient en contrepartie d’une cotisation versée durant les périodes d’emploi. C’est le principe du régime assurantiel: je cotise pour être indemnisé quand le risque survient. Cette notion de cotisation comme contrepartie préalable à toute indemnisation est le fondement du caractère contributif de notre protection sociale obligatoire. Le principe d’un remplacement des cotisations par l’impôt (en l’espèce la CSG), ce qu’on appelle […]

Données personnelles et protection sociale : les propositions peu originales de l’Institut Montaigne

30 mars 2018 Leo Guittet 0

Le nouveau rapport de l’Institut Montaigne lance des pistes pour réformer la protection sociale en France, notamment par l’utilisation des données personnelles. Protection sociale et données personnelles : rapport Institut Montaigne de Société Tripalio Le groupe de travail à l’origine du rapport est présidé par deux personnalités bien connues : Guillaume Sarkozy (Président de la Fondation Malakoff Médéric Handicap) et Jean-Charles Samuelian (P-DG et co-fondateur d’Alan).  La cinquième et dernière partie du rapport aborde frontalement la question des données personnelles. Sans révolutionner les réflexions déjà menées depuis quelques années sur le sujet, le point de vue des rédacteurs mérite d’être connue. Une conception liberticide de l’accès aux données Pour que le système de protection sociale puisse bénéficier des progrès offerts par l’exploitation des données personnelles, les auteurs du rapport soulignent que l’accès doit encore être assez ouvert et sécurisé à la fois. C’est justement l’ouverture sécurisée des données personnelles qui est encore perçue comme contradictoire en France.  Le rapport l’indique d’ailleurs : « les règles applicables aux données sont encore le reflet, en France, d’une conception de l’accès par des tiers aux données rattachables à un individu comme étant de nature « intrusive », voire liberticide« . Bien que les auteurs saluent de récents […]

Uber, Deliveroo: le CESE éreinte le RSI… mais revient au prêt-à-penser officiel

11 janvier 2018 Eric Verhaeghe 0

Le CESE vient de rendre un rapport qui éreinte le RSI, par le prisme de la protection sociale proposée aux travailleurs indépendants des plate-formes de type Uber ou Deliveroo. Malheureusement, la rapporteure en retire immédiatement la conclusion qu’il faut persévérer dans ce qui ne marche pas. La protection sociale des travailleurs indépendants sur les plate-forme collaboratives de type Uber ou Deliveroo est devenue la tarte à la crème des bien-pensants. Selon une mécanique sophistique, il est de bon ton de répéter à l’envi que ces auto-entrepreneurs, souvent étudiants précaires ou jeunes sortis du rang grâce à Internet, ne disposent d’aucune protection sociale. Le CESE (conseil économique, social et environnemental) vient de consacrer un rapport à la question, qui a le mérite de démentir ce préjugé, tout en s’empressant de refermer la porte pour complaire au pouvoir en place. Le CESE rappelle la nullité du RSI dans le domaine de la protection sociale Contrairement aux idées reçues et propagées par la presse subventionnée (et friandes de fake news bien-pensantes), les auto-entrepreneurs des plate-formes ne sont pas privés de protection sociale: ils sont assurés obligatoirement par le RSI. Certes, et le rapport du CESE le documente, le RSI ou rien, c’est à […]

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