Nouvel avenant anticoncurrentiel en complémentaire santé de la boulangerie artisanale

27 janvier 2017 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords de branches en complémentaire santé et prévoyance.   La boulangerie artisanale refond ses garanties de complémentaire santé Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale (IDCC 843) ont conclu un avenant le 1er décembre 2016 pour modifier un grand nombre de garanties du régime de complémentaire santé. Cet avenant est entré en vigueur dès le 1er janvier 2017, seulement un mois après sa signature. Le texte n’est sûrement pas innocent car il vient au moment de la fin de la désignation d’AG2R. Ce changement rapide de garanties (parfois inédites, notamment en maternité) a tout pour dissuader les organismes assureurs concurrents de s’intéresser de trop près aux entreprises de cette convention collective. Retrouvez l’avenant en suivant ce lien.   Les organismes de sécurité sociale publient leurs recommandations en santé Par accord signé le 25 octobre 2016, les partenaires sociaux du secteur des organismes de sécurité sociale (IDCC 218, IDCC 2603, IDCC 2793), ont officialisé la recommandation de trois organismes assureurs. Ou plutôt 2 organismes et un groupement. Ces recommandations ont pris effet le 1er janvier 2017 et prendront fin le 31 décembre 2021. Cliquez ici pour consulter […]

La protection sociale refondue dans l’industrie pharmaceutique

20 janvier 2017 Redaction 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords de branches en protection sociale.   Des changements importants en protection sociale pour l’industrie pharmaceutique Les partenaires sociaux de la branche de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) se sont réunis le 17 novembre 2016 pour conclure trois accords collectifs importants sur la protection sociale. Le premier accord vise les montants de cotisation des anciens salariés de la branche. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, l’accord propose un tableau complet des montants des cotisations au régime de complémentaire santé selon le revenu de remplacement de l’assuré. Suivez ce lien pour consulter l’accord. Le second accord a trait aux taux d’appel des cotisations en prévoyance et en complémentaire santé. Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le texte, accessible ici, reprécise les montants des cotisations aux régimes de base et supplémentaire. Enfin, le troisième accord est le plus important. Il met à jour les tableaux des garanties en santé et en prévoyance de l’industrie pharmaceutique. C’est principalement la complémentaire santé qui est affectée mais ces changements ciblés sur les garanties des régimes de base et supplémentaire ne seront effectifs que le 1er avril 2017. Pour accéder au […]

La protection sociale en France coûte cher aux employeurs

16 janvier 2017 Redaction 2

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale vient de publier un état des lieux du financement de la protection sociale en France. Nous ne publions aujourd’hui les meilleurs extraits et le texte complet. La protection sociale coûte cher aux employeurs Autre différence entre la France et l’Allemagne, la part des salaires et traitements bruts dans le coût total de la main-d’œuvre, établi par Eurostat à partir des enquêtes sur le coût de la maind’œuvre. Cette part est, après celle observée en Suède, la plus faible des pays considérés en France (avec 68,1 %) tandis qu’elle s’élève à 78,0 % en Allemagne, la moyenne se situant à 74,6 % dans la zone euro (cf. figure 10). Ces écarts reflètent principalement les différences de modes de financement de la protection sociale. La part des salaires dans le coût du travail est généralement plus élevée dans les pays où le financement passe prioritairement par l’impôt sur le revenu comme au Royaume-Uni (84,1 %) ou davantage par des cotisations acquittées par les personnes protégées (comme c’est le cas en Allemagne). Elle est plus faible lorsqu’il est assuré par une part significative de cotisations à la charge des employeurs comme en Suède (67,6 […]

Fusion de branches : les accords de complémentaire santé affectés

13 janvier 2017 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords de branches en complémentaire santé et prévoyance.   5 régimes collectifs en santé accueillent de nouvelles branches Un arrêté vient d’officialiser la fusion de plusieurs branches avec d’autres, censées être plus importantes et actives. Ces fusions ont pour conséquence de faire entrer de nouveaux salariés dans le giron d’accords de complémentaire santé déjà existants. Ce sont 5 régimes de santé qui sont concernés au total : la fabrication de l’ameublement, le tourisme, les détaillants en chocolaterie, la bijouterie-joaillerie, l’exploitation cinématographique. Pour en savoir plus sur les conséquences de ces fusions, consultez l’article complet ici.   Nouvelle manœuvre dans la complémentaire santé de la Boulangerie artisanale Depuis la reconduction contestable et contestée de la désignation d’AG2R pour assurer la santé collective de la boulangerie artisanale, un seul avenant a été conclu. C’est l’avenant du 13 octobre 2016 qui présente une singularité étrange. En effet, le texte supprime la condition d’ancienneté pour adhérer au régime, mais il précise aussi que la couverture de tout salarié doit obligatoirement durer au moins 3 mois. Comme notre analyse le révèle, cette disposition ne saurait trouver d’application dans la pratique. Suivez […]

Complémentaire santé du négoce des domaines médico-techniques : une extension avec réserves

6 janvier 2017 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en complémentaire santé et prévoyance.   La complémentaire santé du négoce des domaines médico-technique étendue avec réserves L’accord relatif à la complémentaire santé conclu dans la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) a été signé le 2 décembre 2015. Ce n’est que le 3 janvier 2016 que son extension est parue au Journal officiel de la République. Pour rappel, l’extension d’un accord collectif permet de le rendre obligatoirement applicable à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application. Mais cette extension s’est accompagnée de deux réserves que les entreprises et les organismes assureurs devront prendre en compte lors de la mise en place de la complémentaire santé collective. Pour en savoir plus sur ces réserves, consultez l’article complet ici.   Les statuts d’IRP Auto prévoyance santé légèrement modifiés par accord Dans la convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090), un accord a été conclu le 19 octobre 2016 pour modifier les statuts de l’organisme IRP Auto prévoyance santé. Cet accord modifie les statuts sans impact direct sur la complémentaire santé ou le régime de […]

La complémentaire santé rafraîchie dans la radiodiffusion

16 décembre 2016 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en complémentaire santé et prévoyance.   La radiodiffusion met à jour ses garanties de complémentaire santé Dans la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) un avenant a été signé par les partenaires sociaux pour corriger des oublis dans la liste des garanties de complémentaire santé du régime. Le nouveau texte qui a été signé le 15 mai 2016 apporte donc de nouveaux remboursements pour les postes suivants : – maternité – parodontologie prise en charge par la sécurité sociale – prothèses non dentaires – monture de lunettes – lentilles de vue – médecine douce Suivez ce lien pour accéder au texte intégral de l’avenant.   Les laboratoires de biologie médicale actualisent leurs cotisations de prévoyance Dans le cadre du régime de prévoyance collective des laboratoires de biologie médicale (IDCC 959), un avenant a été conclu pour mettre à niveau les cotisations. Le texte en date du 22 septembre 2016 modifie les cotisations et leur répartition pour les salariés cadres. Il a pris effet le 1er décembre 2016. Pour consulter l’avenant, cliquez ici.   Des précisions sur les garanties prévoyance des détaillants en confiserie Le […]

L’habitat social recommande Humanis et l’OCIRP en prévoyance collective

9 décembre 2016 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale.   Humanis et l’OCIRP recommandés pour la prévoyance des PACT et ARIM Par un avenant du 20 septembre 2016 les partenaires sociaux de la convention collective de l’habitat social (IDCC 1278) ont décidé de recommandé les organismes Humanis et OCIRP pour assurer la prévoyance de branche. Le texte qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2016 redéfinit également les taux de cotisation ainsi que les garanties « incapacité temporaire » et « invalidité ». Cliquez ici pour accéder à l’avenant.   Des précisions pour la complémentaire santé des ports de plaisance Dans le cadre de la complémentaire santé collective de la convention collective des ports de plaisance (IDCC 1182), un avenant de précision a été conclu. Le texte du 20 septembre 2016 définit limitativement les cas de dispense envisageables ainsi que les modalités de portabilité du régime. Des informations sont également données sur les périodes de suspension du contrat de travail qui entrainent la suspension du bénéfice de la complémentaire santé collective. Consultez l’avenant en suivant ce lien.   L’habillement rectifie ses garanties de prévoyance Les partenaires sociaux de la convention collective de […]

Les matériaux de construction : une nouvelle branche sans protection sociale

30 novembre 2016 marieme 0

La convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) a été signée le 8 décembre 2015. Cette convention, signée depuis moins d’un an, remplace la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (IDCC 533), la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction (IDCC 398) ainsi que la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (IDCC 652). La Convention est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel. Elle concerne 70 900 salariés et 2 791 entreprises. La convention collective se substitue à celles précitées et contient des garanties avantageuses pour les salariés. Cependant, en matière de protection sociale, aucun accord collectif n’a été conclu. Les partenaires sociaux ont prévu de procéder à une négociation collective dans les deux ans suivant la signature de la convention. Cette négociation n’ayant toujours pas eu lieu, les employeurs de la branche doivent, donc, veiller à ce que les 70 900 salariés de la branche soient couverts par un contrat en matière de prévoyance et de santé. […]

L’hôtellerie de plein air rectifie sa complémentaire santé

25 novembre 2016 Leo Guittet 1

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale. La CCN de l’hôtellerie de plein air corrige sa complémentaire santé Par un avenant en date du 26 septembre 2016 les partenaires sociaux de la convention collective de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ont souhaité apporter des corrections nécessaires à leur régime de complémentaire santé. En effet, le régime créé par accord du 3 juillet 2015 comportait plusieurs erreurs : certaines garanties étaient exprimées en frais réels plutôt qu’en base de remboursement de la sécurité sociale. Certains remboursements à supérieurs à 100% des frais réels n’avaient donc aucun sens, les partenaires sociaux auront mis 8 mois pour les rectifier. Les signataires en ont également profité pour adapter les garanties destinées à la prise en charge de l’appareillage non auditif et non dentaire. Suivez ce lien pour accéder à l’avenant.   La portabilité en prévoyance revue dans les entreprises de commission et courtage Dans la branche des entreprises de commission et de courtage (IDCC 43) les partenaires sociaux ont apporté des précisions sur la portabilité des garanties. C’est par l’avenant du 3 février 2016 que ces nouvelles dispositions ont été apportées. […]

La prévoyance révisée dans le secteur des articles de sport

18 novembre 2016 Leo Guittet 0

Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille juridique effectuée par Tripalio concernant les accords collectifs en protection sociale. La CCN du commerce des articles de sport révise sa prévoyance Par un avenant en date du 15 juin 2016 les partenaires sociaux de la convention collective du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs (IDCC 157) ont souhaité revenir sur les cotisations du régime collectif de prévoyance. Ce nouveau texte vient ainsi proposer des cotisations nouvelles associées à une répartition propre à l’employeur et au salarié. Ainsi, la cotisation du salarié non cadre sera prise en charge à 50% par l’employeur. Du côté du salarié cadre, l’employeur aura l’obligation de prendre à sa charge 1,50% de la TA. Cliquez ici pour accéder à la version originale de l’avenant du 3 juin 2016.

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