Taxation des actions gratuites: quel député a défendu quoi ?

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Nous reprenons ici, de façon très détaillée, les différents amendements et interventions des députés visant la refiscalisation des attributions des actions gratuites (AGA) :

12 octobre 2016 : La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF116A de M. Pascal Cherki et I-CF338A de M. Romain Colas.

M. Pascal Cherki – Le Gouvernement a prévu d’alléger la fiscalité sur la distribution des actions gratuites. C’est une niche fiscale qui coûte 500 millions d’euros par an en régime de croisière. Or, avec 500 millions d’euros, on peut faire beaucoup de choses.

(…) Bref, on pourrait faire beaucoup de choses utiles pour les Français, plutôt que ce cadeau à quelques cadres supérieurs et dirigeants qui ne sont pas dans le besoin.

M. Romain Colas – L’amendement I-CF338 vise à revenir sur la quasi-totalité des mesures, contenues dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui allègent considérablement la fiscalité sur les distributions d’actions gratuites (…)

De formidables dérives sont constatées à la faveur de ces distributions d’actions gratuites.

Dans les entreprises cotées au CAC40 – on est très loin des « jeunes pousses » –, 6,4 milliards d’euros ont été distribués sous forme d’actions gratuites pour la seule année 2014. Une rémunération dont nous avons tous entendu parler est celle de Carlos Ghosn en 2015, qui n’avait d’ailleurs pas été approuvée par l’assemblée générale des actionnaires : 7,2 millions d’euros, dont 60 % en actions gratuites échappant en tout ou en partie à l’imposition.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale – L’amendement de Pascal Cherki vise à supprimer ces dispositions, mais aussi – sans le dire – d’augmenter de 30 à 50 % le taux de la contribution patronale.

L’amendement de Romain Colas tend à revenir au taux de 30 %, tout en maintenant l’avantage pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes.

J’ai une préférence pour ce dernier.

Mme Karine Berger – Je ne peux m’empêcher de souligner que ces amendements correspondent à la position que j’ai défendue désespérément dans l’hémicycle à l’époque. (…) Après deux ans d’expérimentation de ce dispositif, qui ont consacré l’explosion de la distribution d’actions gratuites, je suis absolument ravie de ce retour à la raison et de la prise de conscience que ce dispositif ne s’adressait pas aux start-up mais à quelques grands groupes et holdings, que je n’ai pas besoin de citer.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale – Je reviens sur l’amendement de Romain Colas qui pose problème parce qu’il ne prévoit pas de conserver l’avantage fiscal lié à la plus-value mobilière pour les PME innovantes. Il faut donc le sous-amender.

M. Dominique Lefebvre – Il faut corriger les dérives constatées, sans pour autant remettre en cause l’intégralité du dispositif. Je suis favorable à l’amendement de Romain Colas, sous réserve du sous-amendement de la rapporteure générale. Ouvrons le débat avec le Gouvernement pour faire évoluer le dispositif sans jeter le bébé avec l’eau du bain.

Amendements déposés le 17 octobre 2016 concernant la re-taxation des actions gratuites

Amendement N° 577A de M. Jean-Christophe Fromantin

Le présent amendement vise à limiter l’avantage fiscal accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi croissance et activité dite « Macron ».

Il vise donc à fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières au-delà d’un montant égal à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Une dérogation est accordée en cas d’achat de ces mêmes actions par le contribuable, afin de favoriser le co-investissement et la prise de risque. Cela permet de traiter les abus qui peuvent avoir lieu dans certaines grandes entreprises.

Amendement N° 505A déposé conjointement par  M. Lurton, M. Ledoux, M. Mariani, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Aboud

Cet amendement vise donc à établir une assiette du taux de contribution patronale pour les actions gratuites en fonction du critère du chiffre d’affaire ou du bilan annuel. Ce critère est le plus pertinent, mis en comparaison avec celui de la taille de l’entreprise exclusivement.

L’assiette fixe le taux à 20 % pour les microentreprises, 25 % pour les PME, 30 % pour les ETI et 33 % pour les grandes entreprises.

Amendement N° 580A de Mme Valérie Rabault

Le présent amendement vise à :

  1. Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant. Cette mesure de la loi « Macron » accorde en effet un avantage fiscal très conséquent à des personnes aux revenus très élevés. Le coût de cet avantage fiscal n’a d’ailleurs toujours pas été transmis à la représentation nationale. (Contrairement à l’amendement adopté en commission à l’initiative de M. Colas, cet amendement maintient le régime des plus-values mobilières pour les AGA distribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes).
  1. Faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu’il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron »). (Contrairement à l’amendement adopté en commission à l’initiative de M. Colas, cet amendement n’applique cette augmentation qu’à compter des AGA distribuées après le 1er janvier 2017, afin d’éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui ont distribué ces AGA en 2016).
  1. Maintenir l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

Amendement N° 501A déposé conjointement par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.

Le présent amendement entend revenir sur la disposition relative au cadre fiscal applicable à l’acquisition d’actions gratuites, adoptée dans le cadre de la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite « loi Macron »).

Cette disposition offre un allégement fiscal d’une ampleur exceptionnelle à l’adresse des cadres et des dirigeants d’entreprises, alors que nos comptes publics sont dans le rouge et qu’il est demandé à nos concitoyens de faire toujours plus d’efforts et de sacrifices. Le coût du dispositif est chiffré à environ 500 millions d’euros de manque à gagner pour l’État. De plus, cet allègement fiscal (abattement de 50 % pour celui qui détient des actions gratuites pendant une période supérieure à deux ans, etc.) ne bénéficie pas en priorité aux jeunes et petites entreprises, contrairement à ce qui a pu être répandu. Le dispositif des actions gratuites profite d’abord aux dirigeants des grandes entreprises (cotées en Bourse, notamment), comme l’atteste l’estimation du montant d’actions gratuites accordées aux hauts cadres des grandes entreprises du CAC 40 pour 2014 (6,4 milliards d’euros).

Par ailleurs, en termes de structure de rémunération des dirigeants du CAC 40, les actions gratuites ont progressivement supplanté le dispositif des stock-options, pour occuper une part désormais essentielle des revenus des Présidents exécutifs (près de 30 % de la rémunération moyenne des Présidents exécutifs du CAC 40 en 2014 – contre 5 % en 2007). Il convient donc d’adapter la fiscalité en conséquence.

Cet amendement avait été adopté en séance publique dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations des entreprises (n°3757) portée par M. Gaby CHARROUX en mai dernier.

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1 commentaire sur Taxation des actions gratuites: quel député a défendu quoi ?

  1. “C’est une niche fiscale qui coûte 500 millions d’euros par an en régime de croisière. Or, avec 500 millions d’euros, on peut faire beaucoup de choses”… ah ce sens de l’économie…
    Je sais bien qu’il s’agit d’un détail, mais ces gens parlent de manque à gagner et de choses qu’ “ON” pourrait faire avec l’argent des autres d’une manière telle qu’on se demande s’ils ne considèrent pas tout l’argent des autres comme “naturellement” à leur disposition pour “faire des choses”… on imagine peu qu’il puisse s’agir de nous le laisser tout simplement.

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