Taxation des actions gratuites : la synthèse

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Mauvaise nouvelle pour les startups, la Commission des finances de l’AN a adopté un amendement du député PS Romain Colas mettant en cause l’allègement fiscal sur les AGA. Du coup, les grognes s’intensifient pendant que le gouvernement barguigne et tangue entre la refiscalisation des actions gratuites et le maintien de la fiscalité avantageuse. Le vote en séance de l’amendement s’est tenu hier 18 octobre.

Un double amendement contre la loi Macron

Après plus d’un an de sa promulgation, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est déjà décortiquée par la majorité. La Commission des finances s’est effectivement penchée sur l’allègement fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA) lors de l’examen de la première partie du PLF 2017 de ce 12 octobre.

Inscrite à l’article 135 de la loi Macron, cette mesure risque de ne plus bénéficier aux grandes entreprises ni aux startups. L’amendement de M. Romain Colas voté par la Commission (sous réserve d’un sous-amendement) vise notamment à :

  • Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non plus des plus-values mobilières ;
  • Revenir au taux de contribution patronale à 30 % et ;
  • Maintenir l’avantage pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes.

Un deuxième amendement du député PS M. Pascal Cherki, examiné en discussion commune avec celui de M. Colas est même plus catégorique. Celui-ci prône effectivement la suppression intégrale du dispositif et augmente ainsi le taux de contribution patronale de 30 à 50%. Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, a préféré retenir le premier amendement.

De faux arguments et la crainte d’une instabilité fiscale

Quand M. Cherki reproche au dispositif de donner 500 millions  d’euros de « cadeau à quelques cadres supérieurs et dirigeants qui ne sont pas dans le besoin », M. Colas dénigre plus de 6 milliards d’euros d’AGA qui auraient échappé en tout ou en partie à l’imposition en 2015. La défiscalisation des actions gratuites par la loi Macron ne se résume pourtant pas aux sociétés du CAC40 auprès desquelles de « formidables dérives » auraient été constatées par les députés pro taxation des actions gratuites.

Ceux-ci ont visiblement mal compris que la valeur des actions gratuites attribuées ne constitue en aucun cas un élément de salaire, mais un gain potentiel que le bénéficiaire ne pourra toucher qu’en l’absence de blocage des actionnaires, sous condition d’ancienneté (3 ans) et d’atteinte d’objectifs. Ils ont également oublié ou négligé les sociétés familiales, les PME et surtout les startups qui ont pu bénéficier du dispositif et qui en ont encore grand besoin pour se démarquer.

En effet, depuis plus d’un an, ces petites structures ont pu motiver et fidéliser des « salariés qualifiés » en leur attribuant gratuitement des actions défiscalisées. La niche fiscale, quant à elle, profite à 2% à 5% de la population, notamment les salariés des grands groupes tels que Total (10 000 salariés), Société Générale et Essilor (6 000 salariés), ou Sanofi (5 000 salariés).

Souvent décrié d’instabilité fiscale et de sources d’ « usines à gaz », le gouvernement via le ministre de l’Économie Michel Sapin tente d’arrondir les angles en s’opposant à un bouleversement de la fiscalité des actions gratuites. Bercy s’explique en avançant que le dispositif « n’est pas si vieux » entendant ainsi un manque de données tangibles pour en mesurer réellement les conséquences.

Sapin n’a pourtant pas écarté la piste d’une éventuelle modification, confirmant une tergiversation gouvernementale face à un sujet épineux. Entre temps, la première partie du projet de loi a été examinée en séance hier, l’amendement Colas passera au vote tandis que les PME et les startups restent inquiètes.

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