TNS: nouveaux droits sociaux… et nouvelles charges avec la loi Pacte

L’an dernier, nous nous étions indigné, dans nos colonnes, du sort particulièrement discriminatoire réservé aux femmes par feu le RSI. A l’époque, nous avions, pointé du doigt les congés maternité et le statut des conjointes collaboratrices, particulièrement défavorable. Dans un de ces mouvements à la française, typique de la sécurité sociale au demeurant, la majorité parlementaire vient d’apporter un mal pour un bien, en obligeant à l’avenir de déclarer systématiquement la conjointe collaboratrice.  

Les femmes de TNS désormais mieux protégées

Malgré la diversité des situations (des conjoints ou conjointes qui aident ponctuellement le travailleur non-salarié jusqu’aux époux ou épouses à temps plein), le législateur a désormais inscrit l’obligation de déclarer systématiquement le conjoint collaborateur. Cette mesure apportera une protection importante aux femmes qui se dévouent toute leur vie à l’entreprise ou à l’activité de leur mari, et qui n’ouvrent aucun droit à retraites. 

Pour les femmes à temps plein, cette mesure a donc du sens et apporte une amélioration majeure.  

Les TNS face à une nouvelle charge sociale à payer

Le revers de la médaille sera particulièrement douloureux pour ceux qui bénéficient d’un coup de main de leur conjoint ou de leur conjointe pour quelques heures seulement. L’obligation de déclaration va les contraindre à acquitter des cotisations sociales pour couvrir la situation de l’intéressée, en application de l’un des trois statuts existants: conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié.  

Compte tenu des prestations servies aujourd’hui par le SSI (ex-RSI) en contrepartie des cotisations, surtout celles liées à un faible nombre d’heures de présence, l’addition risque d’être très salée. On s’étonnera ici d’entendre, à droite comme à gauche, des déclarations célébrant cette mesure protectrice quand, pour le travailleur non-salarié qui sollicite les services du conjoint de manière sporadique, l’amendement qui vient de passer sera forcément vécu comme une difficulté supplémentaire dans l’exercice d’un métier déjà difficile.  

Manifestement, personne, au Parlement, n’a mené la moindre étude d’impact sur la situation financière que cette mesure mal préparée va créer. 

La menace de travail dissimulé plus forte que jamais

Mais l’inconvénient porte plutôt sur le risque juridique que crée cet amendement pour tous les travailleurs non-salariés. A l’avenir, la moindre intervention du conjoint dans leur activité (par exemple le boulanger qui sollicite exceptionnellement sa femme pour tenir la boutique le jour où la vendeuse habituelle est malade) les exposera définitivement au risque d’être redressé pour travail dissimulé. L’amendemennt va en effet créer une présomption de collaboration régulière du conjoint. Le travailleur indépendant aura toutes les peines du monde à s’en dépétrer.  

Ainsi, même si, pour des travaux ponctuels, le conjoint-collaborateur apporte une participation bénévole à la vie de l’entreprise familiale, il faudra désormais payer des charges sur ce travail gratuit. 

La promotion de l’entreprise, leit-motiv du « très libéral » Bruno Le Maire, vient de franchir une nouvelle étape majeure en France.  

1 commentaire sur TNS: nouveaux droits sociaux… et nouvelles charges avec la loi Pacte

  1. Bonjour,
    Merci pour votre article. Je souhaitais uniquement dire que ce n’est pas uniquement les femmes, mais aussi les hommes conjoints soit d’une femme TNS soit d’un homme TNS et travaillant dans l’entreprise de son conjoint, quelque soit le sex de ce dernier, qui vont être mieux protegés…
    Il serait plutôt utile que les journalistes comment à se faire à une société beaucoup plus mixte au niveau de la famille… déjà pour suivre, une fois n’est pas coutume, l’evolution de la legislation sur la famille…

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