Touraine donne dans le choc de complexité

Temps de lecture : 5 minutes

Cet article a été lu 929 fois

Marisol Touraine s’attelle à la mise en place de la loi de financement de la sécurité sociale, dont certaines dispositions entrent en vigueur… au 1er janvier 2016. Il se trouve que ces dispositions imposent des obligations nouvelles aux entreprises, pourtant absorbées par leurs opérations de fins de gestion. Les professionnels protestent déjà contre le choc de complexité produit par cette loi.

Les complémentaires santé, encore une fois!

Encore une fois, ce sont les énièmes aménagements aux complémentaires santé en entreprise qui suscitent le plus de grogne. Le gouvernement leur a en effet apporté deux dispositions nouvelles qui compliquent singulièrement la tâche des entreprises.

Première disposition: les salariés précaires pourront bénéficier d’une aide de leur employeur pour acquérir une complémentaire santé. Au lieu de prévoir un dispositif simple sur ce sujet déjà compliqué, la direction de la sécurité sociale, sous l’égide de Marisol Touraine, a préféré chipoter et faire très compliqué. Le texte prévoit donc une aide calquée sur celles des non-précaires dans l’entreprise…

Deuxième disposition: les tarifs applicables aux complémentaires santé pour les “jeunes” retraités seront plafonnés selon des règles qui auront un impact fort sur les tarifs payés par les actifs. Là encore, le gouvernement continue à privilégier les classes d’âge qui ont pu se constituer un patrimoine, au détriment de celles qui n’en ont pas encore.

L’aide aux salariés précaires

Pour ce qui concerne les salariés précaires, la loi de financement a prévu, dans son article 22 devenu un temps, au fil des amendements au Sénat, l’article 34, un dispositif d’une difficulté déconcertante:

« Art. L. 911-7-1. – I. – La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d’un versement, par leur employeur, d’une somme représentative du financement résultant de l’application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s’y substitue alors.

« II. – Ce versement est conditionné à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture complémentaire au titre de l’article L. 861-3, d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l’article L. 863-1, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Ces dispositions donnent lieu à la préparation d’un décret dont la première version a circulé, qui prévoit une application tortueuse de ce dispositif:

« Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au rapport, pris dans la limite de 1, entre la durée effective hebdomadaire de travail prévue par le contrat et la durée mentionnée à l’article L. 3121-10 du code du travail. Ce coefficient n’est pas applicable à la composante de la contribution proportionnelle à la rémunération.

« En l’absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 € ou à 5 € pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l’article L. 325-1. Est appliqué à ces montants, un coefficient égal au rapport, pris dans la limite de 1, entre la durée effective hebdomadaire de travail prévue par le contrat du salarié et la durée mentionnée à l’article L. 3121-10 du code du travail. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année antérieure et arrondis à la deuxième décimale la plus proche.

Appliquer au 1er janvier 2016 ce maquis de texte d’une technicité hallucinante relève évidemment de la mauvaise foi. On voit mal quel chef d’entreprise ou même quel directeur de ressources humaines peut raisonnablement gérer ces règles de façon sûre dans un temps aussi court, sauf à exiger de l’entreprise une capacité d’adaptation extrêmement rare et coûteuse par ces temps de contraction de l’activité économique.

La généralisation aux retraités

Toujours dans le domaine de la complémentaire santé, le gouvernement a souhaité mettre en oeuvre la promesse arrachée à François Hollande par la mutualité française d’une généralisation aux retraités. Le sous-entendu de cette promesse était de conserver une formule d’assurance individuelle, mais avec des tarifs plafonnés pour les retraités par rapport aux actifs.

En l’état, ce plafonnement existe: il est de 150% des tarifs applicables aux actifs, selon les termes du décret d’application de l’article 4 de la loi Evin de 1989. Autrement dit, les salariés qui partent à la retraite doivent en principe, durant toute leur retraite, bénéficier de garanties “équivalentes” à celles dont ils bénéficiaient comme actifs, avec une majoration de tarif d’au maximum 50%.

Pour appliquer la promesse présidentielle, Marisol Touraine prépare un décret prévoyant que, l’année de départ à la retraite, aucune majoration de tarif ne doit avoir lieu, et que la seconde année, cette majoration ne doit être que de 25%. Le plafond de 50% est autorisé durant la troisième année.

Cette mesure en apparence simple a évidemment un coût caché, qui ne tient pas seulement aux délais extrêmement brefs de mise en place. Les assurés dans cette tranche d’âge sont grands consommateurs de soins. La baisse des tarifs imposées par le gouvernement aura une conséquence directe: les cotisations des actifs augmenteront pour équilibrer le coût des retraités. Autrement dit, François Hollande a fait une promesse qui, une fois de plus, coûtera cher à ceux qui ont un travail… sans pour autant améliorer la couverture santé des retraités.

La lassitude des professionnels

Ces mesures interviennent alors que le gouvernement avait promis d’arrêter cette inflation législative et réglementaire qui épuise les entreprises. Les professionnels, comme l’indique notamment Chantal de Truchis, directeur déléguée aux affaires stratégiques de la CSCA, ne cachent plus leur lassitude vis-à-vis de cette guerre d’usure menée par le gouvernement contre le bon sens économique.

Alors que l’OCDE a souligné les difficultés liées à la panne économique mondiale, la France continue à multiplier les rigidités sur le marché du travail en imposant des normes ubuesques.

print

1 commentaire sur Touraine donne dans le choc de complexité

  1. Personnellement, je ne peux que “remercier” M. Touraine de faire fuir nos médecins et si désert médical il y a, on a encore rien vu. Même mon médecin vient de baisser les bras, alors qu’il m’avait qu’il n’était pas prêt de prendre sa retraite. Remplacé par une femme avec 2 jeunes enfants, donc moins d’heures d’ouvertures de cabinet.
    http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/desert-medical-menace-france-voisine/story/23975170

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire les articles précédents :
Les principales mesures de la loi sur le vieillissement

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a été adapté et voté par la Commission...

Fermer