Des TPE bretonnes portent la question du RSI devant la Commission Européenne

La question du RSI sera-t-elle directement tranchée par la Commission Européenne? On connaît les tentatives d'argumentation de certains mouvements d'assurés pour remettre en cause juridiquement le monopole du régime. Des patrons bretons ont fait le déplacement jusqu'à Bruxelles, selon Breizh Info

Breizh TPE, association et syndicat de très petites entreprises bretonnes, a réalisé un travail sur la protection sociale des travailleurs indépendants, qui a retenu l’attention de la Commission européenne. Dans les locaux de la représentation française à Paris, une réunion a été organisée le vendredi 16 juin 2017, à laquelle était convié Claude Prigent, président, et 3 autres représentants de Breizh TPE.

Le syndicat a abordé la question de la protection sociale des travailleurs indépendants par les textes européens : Code européen de sécurité sociale, Charte sociale européenne, Charte des droits fondamentaux, ainsi que la jurisprudence qui en découle. Ceci concerne les travailleurs indépendants agricoles soumis à la MSA, et non agricoles, soumis au RSI.

La distinction existe au niveau européen entre les régimes dits « professionnels » et les régimes « légaux ». Les régimes légaux sont fondés sur la solidarité nationale. La France considère que ses régimes obligatoires de sécurité sociale sont tous des régimes légaux, malgré les différences énormes dans la protection et l’absence de solidarité nationale. Or la jurisprudence européenne vient de considérer qu’au moins un de ces régimes, le régime de pension des fonctionnaires, n’a pas les attributs d’un régime légal (Arrêt Griesmar en particulier). La brèche est donc ouverte.

La question posée par Breizh TPE à la Commission Européenne est la suivante : le Code européen définit-il l’organisation et le fonctionnement des régimes légaux de sécurité sociale ?

– Si oui, les autorités françaises, si elles persistent à vouloir qualifier le RSI et la MSA de régimes légaux, doivent être contraintes de s’y conformer et permettre la juste réparation des dommages causés par la non-application de ces dispositions légales depuis leur ratification.

– Si non, quelle est l’utilité de ce Code et quel est le texte qui définit précisément l’organisation et le fonctionnement des régimes légaux ?

Les mêmes questions sont posées pour les régimes professionnels.

La discussion a abouti à trois axes d’un travail qui va se poursuivre entre Breizh TPE et la Commission Européenne :

1 – Y a-t-il un problème de transposition des directives et règlements européens dans la législation française ?

2 – Les directives et règlements européens concernant la sécurité sociale sont-ils à revoir, parce qu’ambigus ou mal écrits ?

3 – Faut-il passer par une action en justice, en posant une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

Outre ces axes de travail, il a été conseillé aux représentants de Breizh TPE de ne pas hésiter à mettre en avant les grands principes du Traité, et en particulier le principe d’indiscrimination.

Il faudra suivre avec attention l'évolution de ces discussions, et surtout vérifier qu'elles ne conduisent pas à l'inverse de l'objectif recherché: le verrouillage définitif des systèmes de sécurité sociale

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