Tribune Libre : prélèvement à la source, une comédie « à la française » par le Cercle Lafay

La gestion, par le gouvernement, du dossier « prélèvement à la source » illustre la difficulté du pays à mener à bien une réforme sans tergiverser. Petit retour en arrière.

 

Le premier acte est la loi de finances du 29 décembre 2016 qui fixait l’entrée en vigueur de la réforme pour le 1er janvier 2018.

Toutefois, devant les interrogations des chefs d’entreprise et la difficulté pour l’administration des finances de suivre le rythme, deux rapports furent commandés par le président de la République tout nouvellement élu. Ce fut le deuxième acte.

Troisième acte, premier rebondissement : une ordonnance du 22 septembre 2017 décale la réforme d’un an.

Et la machine à embrouiller est lancée : la loi de finances du 28 décembre 2017 prévoit  des « aménagements » au système, prenant la forme de « simplifications ».

Afin de préparer les modifications, un arrêté publié au Journal officiel le 12 mai 2018 changea les modèles officiels de bulletin de paie « simplifié ».

Il était indiqué que ce document devra désormais préciser le net à payer avant impôt sur le revenu.

Les rédacteurs du Journal officiel ont le souci du détail : ils vont même jusqu’à préciser la taille du caractère « dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ». Simplifions, simplifions.

Deux lois, une ordonnance, un arrêté. Cet arsenal est bien insuffisant pour une mesure qui a pour vocation de simplifier la vie des entreprises et des salariés.

Cinquième acte : début juillet 2018, le ministre des Comptes publics annonce le report d’un an du système pour les entreprises de travail à domicile. Enfin, au mois d’août, le même ministre a une révélation : le système est trop compliqué pour les TPE. Il promet donc, dans le « Courrier Picard », que les entreprises comptant  moins de 20 salariés pourront déléguer aux URSSAF la déclaration et le reversement de l’impôt de leurs salariés, via un service gratuit.

Quel est le rapport entre l’URSSAF et le prélèvement à la source ? Mystère. Mais qu’importe !

On attend avec résignation la suite de ce feuilleton rocambolesque, qui serait risible si il ne contribuait pas, comme tant de réformes mal bâties et aux contours mouvants, à l’incertitude juridique dont souffrent tant les entreprises françaises. 

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