Un décret paru en juin interdit officiellement aux policiers municipaux d’utiliser des gaz lacrymogènes

Le décret du 29 juin 2018 fait passer les bombes lacrymogènes de plus de 100ml de la catégorie C à la catégorie B, obligeant les forces de l’ordre à suivre une formation pour leur utilisation. Problème : cette formation n’existe pas. Les forces de l’ordre n’ont donc plus le droit de les utiliser. 

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C’est une annonce qui va faire l’effet d’une bombe. Sauf qu’elle ne risque plus de faire tousser ou pleurer. Après la parution du décret du 29 juin 2018 sur la législation qui régit la détention des armes en France, les policiers municipaux, et possiblement les forces de l’ordre de l’hexagone, n’ont plus le droit de posséder des bonbonnes de gaz lacrymogène d’une contenance au moins égale à 100mL. Retour sur un improbable imbroglio.

Nouvelle catégorisation et formation qui n’existe pas 

Le problème avait déjà été soulevé par Gaël Perdriau, maire LR de Saint-Etienne. Le 6 août dernier, il envoyait un courrier à Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, dans lequel il expliquait s’inquiéter de la nouvelle législation qui régit la détention d’armes en France.

La ville de Saint-Étienne met tout en œuvre pour que les policiers municipaux puissent, en toute sécurité, intervenir de manière plus efficace sur le terrain. Il est ubuesque de nous voir freiner dans cet objectif par le ministère de l’Intérieur lui-même.

Gaël Perdriau, maire LR de Saint-Étienne

Ainsi, comme l’explique Actu 17, le site référence de l’actualité des forces de l’ordre en France, le décret du 29 juin « relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes » est venu modifier la classification des bombes lacrymogènes d’une contenance de plus de 100 ml, pour les faire passer de la catégorie C à B.« 

Ce passage de la catégorie C à B n’est pas anodin puisqu’il change complètement les règles relatives à la détention de ce type d’armes. En clair, une arme de catégorie C est soumise à déclaration.

 

Par contre, une arme de catégorie B n’est pas en vente libre, elle est soumise à autorisation. On retrouve, entre autres, dans cette catégorie des armes de guerre. Les règles de détention sont alors beaucoup plus strictes en ce qui concerne la déclaration, l’autorisation, la conservation à domicile, etc.

Mais surtout, les forces de l’ordre autorisées à utiliser ce genre d’armes (les pistolets de service sont classés en B), doivent recevoir une formation à leur utilisation. Mais il n’existe actuellement aucune formation à l’utilisation de bombes lacrymogène.

Une organisation qui interroge

En 2015 déjà, le Centre national de formation de la fonction publique territoriale mettait en garde sur le fait que la formation à l’utilisation de « générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes n’est pas organisée » car aucune décision officielle n’avait encore été prise quant à la classification de ces armes. 

Contacté par nos soins, un agent ayant récemment rejoint les services de douanes nous explique avoir reçu une formation au tir avec son arme de service. « Par contre, quand je suis arrivé en brigade, on m’a mis une gazeuse dans les mains sans formation. »

Le président du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux a vivement réagi en demandant à ce que « le dossier soit étudié de manière rapide car certaines préfectures refusent à certaines communes et services de police municipale la détention de cette arme ou exigent son retrait. »

[ Cette décision ] pour effet de placer des agents de police municipale en insécurité manifeste, notamment face à des groupes d’individus déterminés à procéder à un lynchage. Pour certains services qui ne sont pas équipés d’armes à feu, retirer cette arme intermédiaire revient à les déshabiller de quasiment tout armement.

Cédric Michel, président du syndicat de défense des policiers municipaux 

Gérard Collomb a affirmé avoir demandé aux préfets que les policiers municipaux qui utilisent déjà ces armes puissent continuer à le faire. Néanmoins, Actu 17 indique que toutes les préfectures ne suivent pas forcément ces recommandations. 

Le Centre national de formation de la fonction publique territoriale annonce tout de même qu’une formation de six heures sera dispensée à partir du 1er octobre 2018. Mais d’ici là, les policiers municipaux pourraient se voir priver de bombes lacrymogènes. 

2 commentaires sur Un décret paru en juin interdit officiellement aux policiers municipaux d’utiliser des gaz lacrymogènes

  1. Non, les armes de catégorie C ne sont pas « en vente libre » !
    Les armes de catégorie C, par exemple armes à feu de cette catégorie (carabines à répétition, fusil de chasse), peuvent être achetées par des personnes détenteurs d’une licence de tir ou d’un permis de chasse. Et ces armes doivent évidemment faire l’objet d’une déclaration de détention auprès de la préfecture. N’écrivez pas n’importe quoi.

    Les bombes lacrymogènes de plus de 100ml, auparavant en catégorie C, ne pouvaient être achetées parque par des professionnels de la sécurité, détenteurs d’une carte professionnelle, et pas par le pékin comme vous et moi. Seules les bombes de moins de 100ml étaient en vente libre, aux personnes majeures.

    • j’ai ete agressée il y a quelques années et j’ai acquis une bombe anti agression sur le conseil de la police !!!
      bon on n’aime pas les municipaux avec leur petits appareils qui vous verbalise il faut bien le reconnaitre mais d’un autre coté il font un travail ingrat au contact (plus que la police car o ne la voie pas beaucoup dans les rues lyonnaises !) et sont trop souvent les lers au contact avec la racaille qui reconnaissez le à Lyon nous puent la vie et ce n’est pas avec leur petit appareil qu’ils peuvent se defendre meme s’il sont toujours par 3

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