Un nouveau mécanisme de règlement des différends fiscaux

Europe

La Commission Européenne vient d'adopter de nouvelles règles concernant les différends fiscaux qui touchent des entreprises ou des citoyens. Environ 900 accrochages étaient liés à la double imposition. Et si les arbitrages pouvaient s'éterniser, ils ne dureront au maximum que 2 ans et 6 mois, supprimant au passage cette double imposition. 

Aujourd'hui, la France dispose de 170 accords de convention fiscale avec d'autres pays pour éviter le phénomène de double imposition. Pour rappel, il se peut qu'un revenu soit imposable dans deux pays différents si vous êtres un travailleur frontalier, détaché à l'étranger pour une courte période, en recherche de travail dans un pays hors UE mais avec des allocations chômage du pays d'origine, en retraite dans un pays différents du pays duquel vous touchez votre pension ou encore si votre entreprise est présente dans deux pays qui n'ont pas de convention entre eux. 

En 2011, Chrysler a été confronté à une triple imposition. Le montant total s'élevait à 1 milliard de dollars

La Commission Européenne se pose en arbitre

Ainsi, lors de l'ouverture de procédure de double imposition, il est possible de traiter le dossier à l'amiable. Censé faciliter le déroulé des affaires, la réalité est toute autre. Certaines administrations refusent purement et simplement l'ouverture des procédures. Les échanges sont aussi très longs, avec des solutions partielles ou extrêmes, qui laissent finalement les acteurs économiques concernés supporter la double imposition. C'est donc tout logiquement que l'OCDE a commencé à se pencher sur la question en 2004 avec des premiers travaux. 

Treize ans plus tard, la Commission Européenne adopte de nouvelles règles concernant ces différends fiscaux. En somme, les Etats auront exactement 2 ans pour solutionner un dossier de double imposition. Passé ce délai si aucune solution n'a été trouvée, les Etats auront obligation de mettre en place une commission consultative chargée de rendre arbitrage. Si les Etats n'y arrivent pas, le contribuable pourra "contre-attaquer" en introduisant une action devant la juridiction nationale qui disposera de 6 mois pour rendre sa décision immédiatement applicable. 

Qui sont les gagnants et perdants ?

Dans chaque affaire, il faut indubitablement un gagnant et un perdant. Dans le premier camp, on devrait donc retrouver les contribuables qui profiteront de procédures simplifiées, avec parfois même un regain de pouvoir si la procédure va à son terme. On peut aussi penser à la Commission Européenne qui va se débarrasser du poids qu'était cette double imposition, tout en réaffirmant sa mainmise exécutive par ces nouvelles règles.

Du côté des perdants, les premiers qui seront impactés seront les fiscalistes, avocats et notaires. Car ils étaient les premiers à être consultés lors de l'ouverture de ces procédures de double imposition. D'après les estimations de la Commission, les 900 différends liés à la double fiscalité représentent 10,5 milliards d'euros ! 

 Il y a eu 4 566 dossiers de double imposition à fin 2013 au sein des pays de l'OCDE, dont 618 en France et environ 860 en Allemagne

Source : OCDE

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