Vers la fin des abattements pour rétention de biens immobiliers ?

Va-t-il falloir poser un oeil plus attentif sur les cours du marché immobilier lors de la revente de son domicile ? C’est l’hypothèse que formule le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui veut rajouter des éléments macroéconomiques dans les calculs des plus-values immobilières. 

Les règles actuellement en vigueur lors de la cession d’un bien immobilier sont plutôt simples : plus un bien est détenu longtemps et plus l’abattement est important. Ainsi, l’exonération totale des plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue de 22 ans de détention et l’exonération des prélèvements sociaux intervient au bout de 30 ans. 

Un système trop avantageux pour le contribuable ?

C’est un peu la question qui est posée en filigrane par le CPO. Le Conseil estime à 993M€ les recettes fiscales sur les plus-values immobilières en 2016 pour 1,74Md€ de dépense fiscale associée à l’abattement pour durée de détention et 1,85Md€ de dépense sociale. En somme, ce système profite plus au contribuable qu’à l’Etat. 

Chose inconcevable auquel le CPO compte bien remédier tout en se heurtant, heureusement, à quelques obstacles. 

S’il n’est pas proposé de revenir sur l’exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de la résidence principale, les modalités de calcul des
plus-values pourraient évoluer afin de faire disparaître les abattements pour
durée de détention, au profit d’une prise en compte de l’érosion monétaire.
Cela permettrait de tenir compte d’un environnement macroéconomique se caractérisant par une inflation basse et de neutraliser l’incitation fiscale à la rétention des biens immobiliers dans l’arbitrage des ménages, les cessions intervenant avant cinq ans étant, dans le régime actuel, pénalisées.

Pour le Conseil, cette mesure permettrait « d’harmoniser le traitement fiscal des plus-values immobilières et mobilières puisque la loi de finances pour 2018 supprime l’abattement pour durée de détention pour les gains de cession sur
valeurs mobilières.« 

Elle aurait aussi pour conséquence de « réduire les plus-values immobilières dès la première année » mais le rapport précise que « cette méthode est d’autant plus favorable si la plus-value est faible par rapport à la valeur initiale du bien. » Effet compensatoire ? Pas sûr que cela suffise. 

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