Vers une plus forte baisse des taux de l’impôt sur les sociétés ?

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Dans le cadre du rapport global du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur l’impôt sur les sociétés, un rapport spécial évoque l’avenir de cet impôt et plaide pour une baisse accrue des taux. En voici ses conclusions.

Impôt sur les sociétés et harmonisation européenne

Deux facteurs internationaux se distinguent comme les principales sources d’évolution de l’impôt sur les sociétés dans les prochaines années: d’une part, les travaux engagés par le G20 et l’OCDE en faveur de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable (anti-BEPS – Base Erosion and Profit Shifting) ; d’autre part, les évolutions jurisprudentielles de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans les deux cas, ils contribuent à l’adoption de principes communs et constituent de fait un levier d’harmonisation des règles d’imposition des sociétés dans les États membres.

Des ajustements devront être apportés à court terme aux règles de calcul de l’assiette de l’IS français pour assurer sa conformité à ces principes internationaux. C’est notamment le cas de l’encadrement de la déductibilité des charges d’intérêt qui n’apparait pas cohérent avec l’approche retenue par le futur dispositif européen figurant dans la proposition de directive contre l’évasion fiscale internationale (ATAD – Anti-Tax Avoidance Directive), ou du régime dérogatoire de la fiscalité des revenus de la propriété intellectuelle. De même, les risques juridiques planant sur certaines opérations de neutralisation prévues par le régime fiscal français des groupes de sociétés plaident en faveur d’une simplification de ce régime pour en réduire le périmètre à sa fonction principale de compensation des pertes et des profits entre les sociétés du groupe.

Les analyses conduites dans le cadre du présent rapport soulignent le risque d’une fragilisation de la position française alors que l’harmonisation d’une partie des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés entre les pays de l’Union est susceptible d’accroître la concurrence fiscale en matière de taux. Tout en soutenant activement les travaux de lutte contre l’évasion fiscale internationale, la France pourrait paradoxalement être pénalisée par l’adoption de règles au niveau européen du fait de son taux d’imposition élevé par rapport à ses partenaires. Les difficultés associées à une harmonisation des règles d’assiette sans une convergence parallèle des taux d’imposition incitent à engager des réflexions en faveur d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Le mouvement de convergence du taux d’imposition français vers la moyenne des autres pays européens s’inscrirait également dans la perspective d’une plus grande intégration fiscale au sein de l’Union européenne ou, à défaut, entre certains de ses membres. Face au risque pour les finances publiques que représenterait une nouvelle baisse généralisée des taux d’imposition dans l’UE, le projet de mise en œuvre d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) multinationale apporte une réponse intéressante. Ce projet, engagé dès 2004, n’a pas abouti en raison d’une divergence d’intérêts trop importante entre les États membres. À l’heure où les États-membres ont fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité, l’ACCIS constituerait une réponse efficace aux possibilités de planification fiscale agressive laissées aux multinationales au sein même du marché intérieur européen. Sans volonté politique forte l’adoption d‘un régime commun d’impôt sur les sociétés apparait toutefois vouée à l’échec.

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