Votre véhicule ne roule plus ? La CJUE affirme qu’il doit quand même être assuré !

Ce mardi 4 septembre, la Cour de Justice Européenne a rendu un arrêt qui oblige les propriétaires d’un véhicule immatriculé à souscrire une assurance de responsabilité civile. Et ce, même si le véhicule est stationné sur un terrain privé et que le propriétaire n’a pas l’intention de s’en resservir. Le cas échéant et en cas d’accident, les organismes d’indemnisation sont en droit de poursuivre le propriétaire du véhicule en cas d’accident même s’il n’est pas responsable de ce dernier. 

L’arrêt que vient de rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne ne devrait pas faire que des heureux. Et pour cause, la CJUE affirme que tout véhicule dans l’Union Européenne doit être couvert par une assurance responsabilité civile du moment qu’il est immatriculé et non retiré de la circulation. Et ce, même si le véhicule ne circule plus, qu’il est stationné sur un terrain privé et que son propriétaire n’a pas l’intention de reprendre le volant. 

Un accident mortel au Portugal

La CJUE a été amenée à se prononcer sur le cas d’un accident mortel qui a eu lieu au Portugal en 2006. A cette époque, Alina Antónia Juliana souffre d’un problème de santé qui l’empêche de reprendre le volant. Elle stationne alors son véhicule dans la cour de sa maison sans s’assurer de son retrait officiel de la circulation.

Mais en novembre, son fils prend la route à son insu avant de perdre le contrôle du véhicule et d’entraîner un accident. Il décède dans le choc, ainsi que les deux personnes qu’il transportait. Le fonds de garantie automobile du Portugal a indemnisé les familles avant d’assigner en justice Alina Antónia Juliana au motif que le véhicule n’était plus assuré au moment de l’accident.

De son côté, Alina se défend en arguant qu’elle n’était pas responsable du sinistre, que le véhicule était stationné chez elle avant de lui être subtilisé, et qu’elle n’avait nullement l’intention de reprendre la route avec. Elle estime donc qu’elle n’était pas dans l’obligation de l’assurer.

Seulement, la CJUE explique que même si le véhicule est stationné sur un terrain privé par son propriétaire qui n’a pas l’intention de s’en servir, il doit obligatoirement être assuré du moment qu’il est immatriculé dans un Etat Membre et qu’il n’a pas été déclaré inapte à se retrouver sur les routes.

Par conséquent, la CJUE déclare aussi que l’organisme d’indemnisation a « le droit de former un recours non seulement contre le ou les responsables du sinistre, mais également contre la personne qui, alors qu’elle était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile pour le véhicule ayant causé le sinistre, n’a pas conclu de contrat à cet effet, et ce quand bien même cette personne ne serait pas civilement responsable du sinistre. »

2 commentaires sur Votre véhicule ne roule plus ? La CJUE affirme qu’il doit quand même être assuré !

    • Eh non, parce que ça, c’est cautionner un état-maman, la décharge de la responsabilité individuelle et la négation de la propriété privée.

      * Le fils ne pouvait pas ignorer que la voiture avait été immobilisée par sa mère, il l’a donc « emprunté » en pleine possession de tous les éléments, de son propre chef, sur un terrain privé, et à ses propres risques,

      * Ce fils était majeur (sinon, les attendus auraient fait mention de « fils mineur ») et donc non-légalement dépendant de sa mère.

      + On peut donc dire qu’il-y-a eu vol du véhicule sur un terrain privé et utilisation en pleine connaissance de cause de tous les éléments vitaux de l’affaire.

      + Il était de la responsabilité individuelle du fils de s’enquérir de l’état du véhicule, tant physique que légal, auprès de sa mère, et de solliciter avant tout l’usage dudit véhicule.

      + Rien n’indique que les 2 autres personnes soient montées dans ce véhicule contre leur gré, c’était donc de leur responsabilité individuelle à chacune de s’enquérir des détails techniques et légaux auprès du chauffeur avant que d’y prendre place.

      ¿ Vu tout cela, pourquoi rendre la mère responsable des délits de son fils majeur ?

      Cette décision est plus que branlante (même si c’est déjà, fort malheureusement, une jurisprudence ici et ailleurs en ue) et ne sert qu’à ménager les phynances des compagnies d’assurances – en un mot comme en cent, c’est une illustration farpaite d’un lobbying ancien très appuyé menant directement à du pur capitalisme de connivence ainsi qu’à la négation totale de la responsabilité individuelle du fautif pour la rejeter sur la collectivité (puisque c’est un fond qui a indemnisé les ayants droits des 2 autres.)

      C’est aussi une façon très commode pour les poliotiques qui, on ne le rappellera jamais assez, ont entériné cette ineptie, de resserrer leur influence sur la vie quotidienne des citoyens, car cela déresponsabilise le public – l’état ne devrait rien avoir à faire à la base d’une pareille histoire.

      En bref, c’est de la « solidarité » à la socialaud : je merde sciemment, mais vous payez mes pots cassés.

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